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Maj le 20/07/2017 1 Heure d'ouverture au public : lundi, mardi, jeudi et vendre

Maj le 20/07/2017 1 Heure d'ouverture au public : lundi, mardi, jeudi et vendredi 9h00 – 12h00 PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS Demande d’Autorisation Provisoire de Travail pour un travail salarié par des étudiants étrangers pendant leurs études. La demande d’autorisation provisoire de travail doit se faire par l’intéressé sur place, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de son lieu de résidence 15 jours AVANT le début du contrat de travail Les documents à fournir : -Informations et documents à fournir lors de la demande d'autorisation provisoire de travail Les demandes d’autorisation provisoire de travail (APT) doivent être déposées le plus tôt possible et avant le début de l’activité, avec l’ensemble des pièces suivantes. Les dossiers incomplets ne pourront pas être instruits. 1. - Première demande d’APT – copie et original de la carte de séjour temporaire « étudiant-élève » avec l’adresse dans le 93, ou du récépissé de renouvellement de cette carte de séjour avec l’adresse dans le 93 en cours de validité et de la convocation à la préfecture ou sous-préfecture du 93 dans le cadre de ce renouvellement, – copie et original de la carte d’étudiant de l’année en cours, – le formulaire CERFA n°15186*02(téléchargeable sur le site service-public.fr) contient obligatoirement la demande (feuillet 1), son annexe obligatoire (feuillet 2) ou l’annexe spécifique pour les salariés recrutés par une entreprise de travail temporaire (feuillet 3). Les lieux d’emplois doivent être renseignés sur le feuillet 4. (en 3 exemplaires originaux à remplir intégralement).Ce document doit être complété à chaque nouvelle demande d’autorisation provisoire de travail même en cas de demande de renouvellement. – Il doit être rédigé conformément aux dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable. (Ce document précisera entre autre le nombre d’heures de travail par semaine ou par mois, le salaire (minimum SMIC en vigueur), la qualification, les dates de début et de fin de contrat pour les C.D.D.) – une enveloppe timbrée libellée à l’adresse de l’étudiant. – une enveloppe timbrée libellée à l’adresse de l’entreprise. 2. - Renouvellement ou nouvelle autorisation provisoire de travail Fournir la totalité des documents demandés pour la 1ère délivrance de l’A.P.T. ainsi que : – l’original et la copie de la dernière A.P.T, – Tous les bulletins de paie correspondants au travail effectué durant la validité du titre de séjour et, pour les éventuelles périodes non travaillées, une attestation de non travail établie par l’employeur, Ou – une attestation de présence chez l’employeur, si le contrat de travail se poursuit, – la copie du certificat de travail remis par l'employeur en application de l'article L 122.16 du code du travail lors de la cessation du contrat de travail. – Carte professionnelle pour les personnes exerçant dans le domaine de la sécurité Maj le 20/07/2017 2 Cas particuliers –Etudiants toutes nationalités : Pour l’exercice des activités suivantes, fournir l’ensemble des documents précités pour les premières demandes ou renouvellement, et, en outre pour : 1. Les allocataires de recherche : – le contrat d’allocataire de recherche et l’attestation d’affectation mentionnant la date de prise de fonction. 2. Les attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) ou assistants de langue : – le contrat d’ATER délivré par le rectorat et l’attestation d’affectation mentionnant la date de prise de fonction, – l’arrêté ou l’attestation de nomination ou le procès-verbal d’installation. – 3. Les étudiants préparant une thèse de doctorat : Ces étudiants peuvent occuper un emploi à temps plein avec une APT, sans changement de statut et sous réserve de justifier que cet emploi est directement lié à la préparation de leur thèse. Cette mention doit être portée sur le contrat de travail. Ace titre doit être produit: – attestation écrite du directeur de thèse Le contrat de travail ou la convention CIFRE (article D 121-1 d) du code du travail). 4. Stagiaires expert-comptable, commissaires aux comptes, avocats et notaires : – l’attestation de l’ordre des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des avocats ou des notaires, – la carte d’étudiant n’a pas à être fournie. *RAPPEL – Les employeurs ne sont pas assujettis à la taxe OFII en cas de recrutement d’un étudiant titulaire d’un titre de séjour « Etudiant » – Aucune démarche auprès de l’OFII n’est prévue. Il est interdit à tout employeur de faire travailler un ressortissant de pays tiers non muni d’une autorisation de travail en cours de validité. I. - Rappel des conditions de travail des étudiants Algériens ❖ Un étudiant de nationalité algérienne peut exercer une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de ses études. ❖ Il doit solliciter préalablement une autorisation provisoire de travail auprès de l’Unité Territoriale de de la DIRECCTE de son domicile. ❖ L’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est autorisé dans la limite de 822, 50 heures par an (mi-temps annuel sur la base de la durée légale du travail, hors période de congés payés). Le point de départ de la période de décompte des 822,50 heures de travail est la date de délivrance de la première autorisation provisoire de travail pendant la période de validité du titre de séjour. Le décompte n’est pas effectué par année civile ou par année universitaire. ❖ A titre dérogatoire, l’étudiant étranger peut être autorisé à travailler à temps plein pendant trois mois, consécutifs ou non, au cours de ces douze mois. Les heures de travail accomplies à temps plein dans une période déterminée sont déduites du volume annuel autorisé. ❖ ❖ Les contrats de travail qui sont présentés à l’Unité départementale de la DIRECCTE doivent être rédigés conformément aux dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable à l’employeur. ❖ L’autorisation provisoire de travail est délivrée pour un employeur déterminé et pour un horaire de travail précis à respecter. ❖ Les étudiants effectuant des stages dans le cadre de leurs études, sous couvert d’une convention de stage, n’ont pas à solliciter l’obtention d’une autorisation provisoire de travail dans la mesure où ces périodes de présence en entreprise ne sont pas considérées comme l’exécution d’un travail salarié sous contrat de travail. DIRECCTE Ile de France-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis-Service Main d’œuvre étrangère- Accueil de 9h à 12h du lundi au vendredi 1, avenue Youri Gagarine- 93016 Bobigny cedex uploads/S4/ demande-d-x27-apt-pour-les-etudiants-algeriens-et-demandes-specifiques-pour-tout-autre-nationalite.pdf