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Dissertation 1 Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur Université de Paris - Sorbonne ère session du mois de Mai Licence droit ?? ème année Droit constitutionnel Cou

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur Université de Paris - Sorbonne ère session du mois de Mai Licence droit ?? ème année Droit constitutionnel Cours du Professeur Picard Eléments de correction Dissertation Le conseil constitutionnel peut-il poser des droits fondamentaux qui ne sont pas mentionnés dans la constitution ? Quelques écueils à éviter Comme toujours avec le professeur Picard le sujet recèle de nombreux pièges ? dans la formulation En e ?et il ne s ? agissait pas de savoir si le conseil constitutionnel avait seulement un pouvoir créateur mais s ? il avait le pouvoir de créer des droits fondamentaux Ceci supposait donc au préalable dans l ? introduction de proposer une dé ?nition des droits fondamentaux A ce titre la ?che de TD n qui reprenait un article du Professeur Picard sur ce qu ? est un droit fondamental devait être mobilisée Il s ? agissait ensuite de ne pas tomber dans un deuxième piège ? En e ?et il s ? agissait de savoir si le conseil constitutionnel pouvait poser ? et non pas créer ? Le terme poser était plus ou volontairement sans doute En e ?et poser un droit ne veut pas dire le créer mais peut-être simplement esquisser circonscrire En outre le mot poser ? pouvait être utilisé en lien avec la conception historique des droits fondamentaux voire des droits naturels un droit fondamental existe en dehors de l ? Etat qui ne le crée pas Autre di ?culté du sujet le sujet était droits fondamentaux qui ne sont pas mentionnés dans la constitution ? La question était alors de savoir ce qu ? était la constitution et il fallait bien sûr faire Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique Document imprimé le à h parTPaopuatSearrre ipdernotid ?aunct t i o n m eêmmaiel ppadaiergtiaenell eg measilt cionmt e rmddipt em arie www centredeformationjuridique com CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur référence au fait que c ? est bien le conseil constitutionnel qui avait élargi ce que l ? on appelle la constitution Les éléments de connaissance à mobiliser Le sujet était certes complexe mais il fallait s ? appuyer sur les éléments vus dans certaines ?ches de TD C ? est bien sûr la ?che de TD n qui devait être particulièrement mobilisée à ce titre Les documents article du Professeur Picard et article du Professeur Richer était tout particulièrement utile pour votre introduction dé ?nition de ce qu ? est un droit fondamental Pour le c ?ur de votre devoir il convenait de mobiliser les documents à constitutionnalisation progressive des droits fondamentaux par le conseil constitutionnel et le conseil d ? Etat ?? ce qui devait être l ? occasion de démontrer que le conseil constitutionnel n ? était pas le seul à pouvoir poser des droits fondamentaux Toujours dans cette ?che N les documents