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Station de Transfert d’énergie par Pompage (STEP) Département : Génie Electriqu

Station de Transfert d’énergie par Pompage (STEP) Département : Génie Electrique Filière : Génie Electrique et Contrôle des systèmes industrielles (GECSI) 1ére année (S1) Encadré par :  M.KHAILI Année universitaire : 2021/2022 Réalisé par :  MATINI Mounaim 1 Introduction Le droit au respect de la vie privée est un droit humain fondamental. La vie privée des individus doit être protégée contre toutes les atteintes qui peuvent l’affecter, notamment celles qui portent sur leurs informations personnelles. Avec le développement croissant des technologies de l’information, la protection de la vie privée et des données personnelles est devenue un sujet de préoccupation majeur de nos sociétés modernes. Internet est devenu un outil incontournable de communication et d’échanges en tous genres. Le développement rapide des réseaux sociaux et du e-commerce fait peser des risques sur les informations personnelles de leurs utilisateurs. Lorsqu’ils les « exposent » sur ces réseaux ou lorsqu’ils les « confient » à un e-commerçant pour une transaction, ils doivent être rassurés quant au traitement qui leur sera réservé. Dans ce contexte, et afin d’être en adéquation avec les législations internationales en la matière, le législateur marocain est intervenu pour règlementer la protection des données personnelles en prévoyant un arsenal juridique à caractère préventif mais aussi répressif. Dans le même temps, les contraintes économiques devaient être prises en considération pour que la loi ne constitue pas un frein au développement commercial A. CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI B. 1° Données et Personnes concernées 1. Définition des données et des personnes concernées La loi n° 09-08 définit, dans son article premier, les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable ». Les personnes concernées sont celles qui sont identifiées ou qui peuvent être identifiées directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de leur identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 2 2. Illustration À titre d’exemple, un nom qui apparaît sur un fichier, un numéro de téléphone ou d’immatriculation est une information à caractère personnel. Bien plus, les groupements d’informations, tels que l’association d’une date et d’un lieu de naissance, d’un nom et d’un numéro de téléphone, ou d’une adresse et d’un numéro de sécurité sociale constituent des données à caractère personnel. 3. Notion de « données sensibles » En plus de cette définition générale, la loi a voulu offrir aux citoyens une protection accrue lorsque les données revêtent un caractère « sensible ». Aussi a-t-il fallu définir les « données sensibles » : il s’agit, selon l’article 1er de la loi n° 09-08, des données qui révèlent l’origine raciale ou 3 ethnique, les opinions politiques, convictions religieuses, ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale ainsi que celles qui sont relatives à la santé et aux caractéristiques génétique. uploads/S4/ droit 12 .pdf