Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dissertation corrige mai 2019

Sujet théorique Le juge administratif protecteur de l ? ordre juridique national Remarques La dissertation appelle une dé ?nition précise des termes du sujet en particulier de la notion d ? ordre juridique auquel est adjoint c ? est important le quali ?catif national La conjugaison des termes protection ? et national ? permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l ? extérieur de l ? ordre juridique règles dont il lui faut véri ?er l ? applicabilité et dont la mise en ?uvre peut faire échec à l ? application des normes élaborées par les autorités nationales y compris législative et constitutionnelle Une bonne compréhension du sujet conduira donc à orienter l ? essentiel de développements sur les rapports entre les règles de droit international et l ? ordre juridique national A ce titre il conviendra nécessairement de distinguer entre le droit international stricto sensu et le droit de l ? Union européenne sans toutefois b? tir le plan du devoir autour de cette distinction sauf à faire perdre au sujet toute sa dynamique Les développements portant sur l ? ordre juridique national et le rôle du juge au service du principe de légalité seront réservés à l ? introduction Les copies ne comportant aucune référence au droit international doivent être considérées comme hors sujet à moins que les développements portent exclusivement sur le juge administratif et le principe de légalité Ce qui reviendrait à traiter le sujet de l ? examen blanc et avoir une vision par trop lacunaire du sujet Une bonne copie ? ayant fait ce choix de délimitation du sujet ne peut prétendre avoir plus de y compris si les connaissances sur les questions abordées sont bonnes Les copies ayant opté pour une compréhension large du juge protection de la légalité dans l ? ordre interne et protection de l ? ordre interne face au droit non national ne peuvent prétendre à une note supérieure à à condition d ? avoir abordé même rapidement la plupart des développement attendus conditions d ? incorporation invocabilité directe distinction droit de l ? Union européenne droit international con it avec la Constitution Corrigé Toute règle de droit y compris celles susceptibles d ? être invoquées devant le juge administratif est inséré dans un ordre juridique L ? ordre juridique se dé ?nit comme un ensemble des règles ordonné par le principe de hiérarchie des normes et ayant vocation à s ? appliquer sur le territoire d ? un Etat aux autorités publiques et aux personnes privées Historiquement la constitution de l ? ordre juridique est consubstantiel de la construction de l ? Etatnation l ? ensemble des règles juridiques découlant de la loi et de la Constitution expressions hiérarchisées de la souveraineté nationale Depuis sa création par la Constitution de l ? an VIII la protection du principe de légalité et plus largement de l ? ordre juridique