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Organisation judiciaire "L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir légi

Organisation judiciaire "L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif". (Art. 82 de la Constitution) . Les magistrats sont nommés par Dahir sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les différentes juridictions du Royaume sont: - * Les Juridictions Communales et d'Arrondissements - * Les Tribunaux Administratifs - * Les Tribunaux de Première instance - * Les Cours d'Appel - * La Cour Suprême - * Le Tribunal Permanent des Forces Armées Royales - * Les Tribunaux Commerciaux Les juridictions communales et d'arrondissements: Les juges communaux et d'arrondissements connaissent de toutes les actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidentes dans la circonscription sur laquelle ils exercent leur juridiction, si ces actions n'excèdent pas la valeur de 1000 DH. Les tribunaux administratifs: Ils sont compétents pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques. Ils sont également compétents pour l'appréciation de la légalité des actes administratifs. Les Tribunaux de Première instance : Ils connaissent de toutes les affaires civiles de statut personnel et successoral, commerciales, et sociales, soit en premier et dernier ressort, soit à charge d'appel. Les Cours d'Appel : Elles connaissent des affaires pénales, des appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance, ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents. La Cour Suprême : Les actes rendus par la Cour Suprême consistent en l'annulation d'une décision judiciaire prononcée par un tribunal. Elle statue sur : - * les pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume; - * le recours en annulation pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre; - * les règlements des juges entre juridictions n'ayant au dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour Suprême; - * les prises à partie contre les magistrats et les juridictions à l'exception de la Cour Suprême; - *les instances en suspicion légitime; - * les dessaisissements pour cause de sûreté publique, ou pour l'intérêt d'une bonne administration de la Justice. Le Tribunal Permanent des Forces Armées Royales : Il juge des affaires tel le port d'armes sans autorisation ainsi que les délits commis par les soldats des armées. Les tribunaux commerciaux : Le 6 janvier 1997 , la Chambre des Représentants a adopté la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce. Cette loi sera promulguée par le Dahir n° 1-97-65 de 12 février 1997 . Le Décret d'application a été publié au Bulletin officiel en date de 6 novembre 1997 . En vertu des textes précités, les tribunaux au nombre de 6 (Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir )et des cours d'appel au nombre de 3 (Casablanca, Fès et Marrakech) sont créés pour juger de l'ensemble des litiges commerciaux. S'agissant des compétences des tribunaux, l'article 5 de la loi les fixe comme suit: - - Les actions relatives aux contrats commerciaux. - - Les actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales. - - Les actions relatives aux effets de commerce. - - Les litiges entre associés d'une société commerciale - - Les différends au sujet des fonds de commerce.L'article 6 de la même loi précise: "les tribunaux de Commerce sont habilités à trancher, en premier et dernier ressort, des demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 9.000 Famille Royale du Maroc http://royal.marocinfo.net Propulsé par Joomla! Généré: 10 November, 2007, 10:41 PURL: https://www.legal-tools.org/doc/050ee2/ dirhams et en premier ressort, de toutes les demandes d'une valeur supérieure à ce montant. Comme pour les autres juridictions, les tribunaux de Commerce comprennent plusieurs magistrats dont un président, des vice-présidents, des juges, un ministère publique, un secrétariat-greffe et un secrétariat du ministère publique. Famille Royale du Maroc http://royal.marocinfo.net Propulsé par Joomla! Généré: 10 November, 2007, 10:41 PURL: https://www.legal-tools.org/doc/050ee2/ uploads/S4/ orga-jud-06.pdf