Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Djp 3 le personnel judiciaire 1

Cours Institutions et principes fondamentaux du procès civil Auteur Sylvie DURFORT Leçon n La juridiction l'organisation judiciaire Le personnel judiciaire Les personnes qui contribuent au fonctionnement du service public de la Justice sont classées en deux catégories d'une part les magistrats sous-section d'autre part les auxiliaires de justice sous- section Voir sur le site du Ministère de la Justice des témoignages de professionnels sur l ? exercice quotidien de leur fonctions La Justice en clair métiers ?lms ? Sous-section Les magistrats Les magistrats sont des fonctionnaires auxquels leur statut garantit indépendance et impartialité les textes régissant le statut des magistrats sont consultables sur le site internet du Conseil supérieur de la Magistrature l'ordonnance du décembre a été modi ?ée dans le sens de l'a ?rmation de l'unité du corps judiciaire La loi organique du juin sur la carrière et la mobilité des magistrats contient des incitations à la mobilité et limite notamment la durée d'exercice territorial de certaines fonctions Plus récemment l ? ordonnance du mars faisant suite à la ré exion menée après l ? a ?aire dite d ? Outreau a apporté des modi ?cations aux conditions de formation de recrutement et de discipline des magistrats Nous envisagerons la carrière et le statut des magistrats avant de consacrer des développements particuliers aux magistrats du Parquet ? La carrière des magistrats Seront développées les conditions de recrutement de nomination et d'avancement des magistrats A Recrutement L'accès normal à la magistrature résulte d'un passage par l'Ecole nationale de la magistrature ENM en qualité d'auditeur de justice mais il existe aussi des possibilités d'intégration directe Recrutement par l'ENM Conditions d'accès Il faut ? posséder la nationalité Française UNJF - Tous droits réservés CModalités d'entrée à l'ENM ? avoir la jouissance de ses droits civiques ? remplir certaines conditions de moralité ? justi ?er d'études de niveau Bac pas nécessairement en droit d'un diplôme d'IEP Institut d'Etudes Politiques ou être ancien élève d'une Ecole Normale Supérieure Le recrutement est possible sur concours ou directement sur titres Recrutement sur concours Trois concours pour lesquels postes au total seront o ?erts en sont ouverts au recrutement d'auditeurs réforme D art s ord déc le premier aux candidats ? gés de ans au plus au er janvier de l ? année du concours titulaires d ? un diplôme sanctionnant une formation d ? une durée au moins égale à années après le baccalauréat places o ?ertes en en le deuxième aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et établissements publics ? gés de ans et mois au plus le er janvier de l ? année du concours et justi ?ant de ans de services places o ?ertes en un troisième aux personnes justi ?ant de l'exercice pendant ans d'une ou plusieurs activités professionnelles d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel Loi org du - places o ?ertes au concours en Recrutement direct sur titres en qualité d'auditeur sont concernées les