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Doc 3 Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur Université Panthéon- Assas Paris II ère session ?? Mai L ?? Equipe Droit constitutionnel Cours du Professeur Dominique

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur Université Panthéon- Assas Paris II ère session ?? Mai L ?? Equipe Droit constitutionnel Cours du Professeur Dominique CHAGNOLLAUD Eléments de correction Sujet La loi et le règlement sous la Ve République - Explication du sujet Le sujet donné par M Chagnollaud reste très classique pour un second semestre de licence en droit Il s ? agissait ici de déterminer quel est la place de la loi et du règlement au sein de la Ve République et plus spéci ?quement concernant l ? avènement d ? un domaine à la loi avec l ? article C Toutefois le sujet était assez restreint pour une épreuve en heures Les étudiants se devaient ainsi d ? élargir à une grande partie de leur cours et aborder plusieurs points des travaux dirigés En e ?et la limitation du domaine de la loi renvoie à plusieurs points du cours magistral à savoir La rationalisation visible dès alors qu ? en régime parlementaire régime de séparation souple des pouvoirs sont établis des moyens d ? action réciproques entre pouvoirs législatif et exécutif la Ve République dévoile une conception qui aboutit à une domestication du Parlement en En e ?et la Ve République est certes un régime parlementaire mais un régime parlementaire rénové ? comme l ? énonçait M Debré dans son célèbre discours devant le Conseil d ? Etat le août Aussi il se présente comme rationalisé et ce point était à aborder dès l ? introduction Ici les étudiants devaient absolument dé ?nir ce terme et traiter dès l ? introduction la rationalisation du parlementarisme sous la Ve République Ainsi ils devaient faire le lien avec le déséquilibre institutionnel constaté sous les IIIe et IV Républiques en donnant les dates L ? objectif est ainsi de marquer la rupture et de mettre en avant les idées constitutionnelles du Général de Gaulle prononcées à Bayeux le juin La première idée à énoncer était le vote de la loi Cela est désormais marqué au sein de l ? article C depuis la révision du le Parlement vote la loi ? Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique Document imprimé le à h parTPaopua tSearrre ipdernotid ?aunct t i o n m eêmmaiel ppadaiergtiaenell eg measilt cionmt e rmddipt em arie www centredeformationjuridique com CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur Or sur ce point le Parlement se montre clairement en retrait par rapport aux Républiques antérieures initiative de la loi partagée domaine de la loi article C et avènement du règlement autonome article C Il fallait absolument traiter d ? une manière éto ?ée les articles et de la Constitution la loi est dé ?nie d ? une manière organique et matérielle et c ? est l ? un des articles les plus commentés et critiqués en Le Parlement a désormais une compétence d