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Dps correctif728 2 Questions d ? examen droit pénal de l ? entreprise Nom Prénom Matricule Cotation Pour les questions fermées la cotation est de maximum points - bonne réponse - pas de réponse - mauvaise réponse - Pour la question ouverte la cotation est

Questions d ? examen droit pénal de l ? entreprise Nom Prénom Matricule Cotation Pour les questions fermées la cotation est de maximum points - bonne réponse - pas de réponse - mauvaise réponse - Pour la question ouverte la cotation est la suivante - première question points - deuxième question points Pour les cas pratiques la cotation est la suivante - cas points - cas points - cas points - cas points Le total est de maximum et sera ramené sur points Ne pas dépasser les cadres je ne lirai pas Vous pouvez utiliser le verso des feuilles comme brouillon CQuestions fermées ?? Une infraction d ? excès de vitesse découverte sur la base d ? un disque tachygraphique saisi par un service d ? inspection du travail ?? sans que le disque ne démontre d ? infraction au temps de travail - est de la compétence du parquet de police - de l ? auditorat du travail - de l ? un ou de l ? autre selon le premier saisi - En cas de classement sans suite d ? un procès- verbal dressé par la police le dossier répressif de l ? auditorat du travail ne donne pas lieu à répression - est d ? o ?ce envoyé au service des amendes administratives du SPF Emploi travail et concertation sociale - peut être envoyé au service des amendes administratives du SPF Emploi travail et concertation sociale si la police a respecté les conditions de noti ?cations qui valent pour les procès-verbaux des services d ? inspection du travail - est renvoyé au parquet du procureur du Roi ?? En cas d ? infraction à la loi de sur le travail frauduleux l ? auditorat - peut poursuivre devant le tribunal correctionnel chambre non spécialisée en droit social - doit délaisser le dossier au parquet car il est incompétent - doit délaisser le dossier aux amendes administratives car il s ? agit d ? une sanction de niveau - peut poursuivre devant la chambre spécialisée en droit pénal social s ? il poursuit également des infractions par connexité des infractions au code pénal social - Un inspecteur social peut relever l ? identité d ? un plaignant uniquement à un juge du tribunal correctionnel - uniquement au collègue de travail du plaignant pour qu ? ils puissent éventuellement porter également plainte - en aucun cas sauf si son chef de service le lui impose - en aucun cas sauf si le plaignant le lui autorise - Un service de police peut dresser procès-verbal pour obstacle au contrôle s ? il accompagne un inspecteur social - s ? il est mandaté par l ? inspecteur social pour ce faire - en aucun cas - s ? il agit dans le cadre d ? un dossier de l ? auditorat du travail C- dans tous les cas ?? La chambre à trois juge spécialisée en droit pénal social est composée de trois juges du tribunal de première instance - de