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Droit administratif s1 rattrapages 2013 fiches

Partie I - La soumission de l ? administration au juge et au droit Titre I ?? Soumission de l ? administration au droit Chapitre I ??Les sources de légalité ? LA PLACE DU TEXTE CONSTITUTIONNEL DANS L ? ETAT DE DROIT La suprématie constitutionnelle et les textes internationaux La suprématie constitutionnelle - Théorie de écran ?? Le principe Dans l ? ordre interne la Constitution a une valeur supérieure sur le droit international Arrêt Sarran et Levacher Le conseil d ? état va considérer que les dispositions constitutionnelles ? normes internationales et il se refuse de contrôler la conventionalité de la Constitution ?? Le cas particulier des directives communautaires Il y a une obligation constitutionnelle de transposition des directives Sauf si le juge est incompétent car La directive est inconditionnelle et donc ne laisse aucune marge d ? appréciation à l ? état directive précise Cependant le conseil constitutionnel peut contrôler ces lois de transposition lorsque la directive est contraire à une disposition expresse de la Constitution ?? Lorsqu ? une disposition conventionnelle est incompatible avec la Constitution son intégration en droit interne ne se fera qu ? après révision de la Constitution ??Théorie de la loi-écran Hypothèse o? il y a con it entre une disposition constituti et une loi alors même que l ? acte administratif est conforme loi Arrêt Arighi Arrêt Gisti La loi fait écran entre l ? acte administratif et la Constit Le juge administratif n ? est alors à priori pas compétent po contrôler la constitutionnalité de la loi ??Théorie de l ? abrogation implicite La loi écran pose un problème de vide juridique C ? est pou raison que face à ce vide juridique le juge va tout d ? abord élaborer une première solution la théorie dite de l ? abrogat implicite Le juge estime alors qu ? il peut intervenir sur des lois antérieures sans porter atteinte à la compétence du conse constitutionnel En e ?et de même qu ? une loi postérieure peut abroger loi antérieure la constitution peut abroger impliciteme une loi antérieure Arrêt Syndicat National des Huissiers de Jus ??La QPC Prévu par l ? article - de la Constitution Le juge à pour envoyer la question au Conseil Constitutionnel si la disposition législative est déclarée inconstitutionnelle celui-ci elle sera abrogée Par le biais de cette procédure c ? est au justiciable de soulever la question et pour que celle-ci soit valable il que conditions soient réunis - Qu ? elle soit applicable à l ? a ?aire - Que la disposition n ? est pas déjà été contestée C- Qu ? elle ne manque pas de caractère sérieux ? LES SOURCES INTERNATIONALES Le droit conventionnel international La suprématie du droit conventionnel et la question du droit non conventionnel LA CED Il est possibilité pour tout requérant d'invoquer à l'encontre d ? un acte administratif une disposition conventionnelle internationale ?? La valeur du droit conventionnels Droit des traités dans l ? ordre interne Les dispositions conventionnelles internationales