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FICHES TD DROIT INTERNATIONAL PENAL TD N LA RESPONSABILITE PENALE INTERNATIONALE EXERCICES Les circonstances excluant l ? illicéité Contrôle de connaissance - A quelle notion correspond en droit interne les circonstances excluant l ? illicéité - Pourquoi pour certains internationalistes l ? expression circonstance excluant l ? illicéité ? parait-elle plus exacte Sujet Dissertation Les faits justi ?catifs et excuses à la responsabilité internationale Support Ngyuen Quoc Dinh Droit international public Paris LGDJLextenso e édition novembre P La notion de circonstance excluant l ? illicéité correspond à ce que l ? on appelle en droit interne les causes exonératoires de responsabilité L ? expression circonstance excluant l ? illicéité ? parait cependant plus exacte à deux points de vue D ? une part elle présente l ? avantage d ? éviter une confusion entre d ? un côté la responsabilité et de l ? autre son fait générateur les circonstances dont il s ? agit concernent celui- ci pas celle-là même si par ricochet elles la font dispara? tre En outre il faut bien comprendre que ces circonstances excluent l ? illicéité d ? un comportement déterminé mais elles laissent pleinement subsister l ? obligation violée à la charge de l ? auteur du manquement si les circonstances le permettent celui-ci devra s ? en acquitter à nouveau La liste des circonstances excluant l ? illicéité n ? est pas facile à arrêter La CDI en a retenu six le consentement la légitime défense les contre-mesures la force majeure la détresse et l ? état de nécessité La quali ?cation de certaines d ? entre elles notamment les contre-mesures et la légitime défense est discutable et à l ? inverse on s ? est parfois demandé si d ? autres circonstances n ? y auraient pas eu leur place CTD N LA RESPONSABILITE PENALE INTERNATIONALE SOUS - THEME LA RESPONSABILITE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE SUPPORTS L'article ? a dispose Un chef militaire ou une personne faisant e ?ectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle e ?ectifs ou sous son autorité et son contrôle e ?ectif selon le cas lorsqu'il n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas o? a il savait ou en raison des circonstances aurait dû savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes et b il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou en référer aux autorités compétentes aux ?ns d'enquête et de poursuite L'article ? b indique le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle e ?ectif lorsqu'il n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas o? a il savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a