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Droit civil des contrats 1

Droit Civil des Contrats Examen deux sujets au choix ? cas pratique ou commentaire d'arrêt Nul besoin d'avoir un Code Civil de l'année en cours Introduction I La notion d'obligation L'obligation c'est un lien de droit unissant deux personnes au moins et en vertu duquel l'une appelée créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre appelé débiteur A Les caractères de l'obligation Il y a trois caractères un caractère juridique un caractère patrimonial et un caractère personnel Le caractère juridique L'obligation c'est un lien de droit c'est-à-dire un lien qui peut être juridiquement sanctionné Cela signi ?e que le créancier peut obtenir l'exécution forcée de l'obligation en allant en justice notamment Si le débiteur est condamné par un juge mais qu'il résiste à cette condamnation dans ce cas le créancier pourra mettre en ?uvre des mesures d'exécution forcée par exemple pour obtenir la saisie des biens du débiteurs et la vente aux enchères de ces biens ou par exemple en obtenant l'expulsion du débiteur en cas de contrat de bail L'obligation civile qui est juridiquement sanctionnée se distingue de l'obligation naturelle qui est dépourvue de sanction Cependant l'obligation naturelle peut se transformer en obligation civile et c'est le cas chaque fois que le débiteur exécute volontairement l'obligation naturelle ou lorsque le débiteur promet d'exécuter cette obligation naturelle exemple dans le Code Civil il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frère et s ?ur mais on a toujours considéré qu'il existait une obligation alimentaire naturelle Donc si un personne décide de verser une pension alimentaire à son frère ou sa s ?ur elle exécute volontairement l'obligation naturelle et par conséquent cette obligation naturelle se transforme en obligation civile Selon la Cour de Cassation l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ? Le caractère patrimonial L'obligation se situe parmi les droits patrimoniaux Rappel les droits extra-patrimoniaux ne sont pas susceptibles d'évaluation pécuniaire droit de l'enfant de conna? tre ses origines droit de la personnalité c'est-à-dire qu'ils n'ont pas de valeur marchande qu'ils sont en dehors du commerce juridique En conséquence le titulaire de ces droits ne peut pas les céder et ne peut pas y renoncer A l'inverse les droits patrimoniaux représentent une valeur économique c'est-à-dire un élément de richesse par exemple un contrat de vente qui suscite un transfert d'une valeur la rénovation d'un appartement qui augmente la valeur de celui-ci la location d'un appartement la préservation d'un élément du patrimoine C Le caractère personnel L'obligation est un lien entre deux personnes C'est donc un droit du créancier contre le débiteur On en déduit deux conséquences ça s'oppose au droit réel c'est-à-dire droit de propriété qui s'exerce directement sur une chose car c'est un droit personnel droit du créancier contre le débiteur La deuxième conséquence est qu'il faut qu'il y ait un créancier et un débiteur Par exemple le droit au logement depuis une loi de est garanti par l'Etat alors qu'avant cette date aucun débiteur n'était authenti ?é à l'obligation