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Schémas synthétique du cours des marchés publics Schémas synthétique du cours d

Schémas synthétique du cours des marchés publics Schémas synthétique du cours des marchés publics Semestre 6 droit public français Mars 2020 Préparés par: LAHOUCINE ERRAMI Enseignant chercheur à la FSJES Agadir Introduction générale Moyens de l’action administrative Moyens juridiques(actes administratifs) Moyens humains (la fonction publique) Moyens matériels Introduction générale Moyens juridiques(actes administratifs) 1.Actes administratifs unilatéraux 2.Actes administratifs multilatéraux(contrats administratifs) Moyens par lesquels l’administration modifie l’ordonnancement juridique, *Réglementaires *Non réglementaires A.Juridique Compétence Soumis à publicité Non rétroactif. *Motif *volonté de l’admi *Compétence *Objet *but *Après l’exécution *Annulation par le juge *Retrait par l’admi. carastéristiques types Disparition Sens: éléments constitutifs Introduction générale Actes administratif s multilatéraux (contrats administratif s 1-Un contrat administratif ? 2-Critères des contrats administratif s 3-Types de contrats administratif s 4-Effets des contrats admi 5-le règlement des litiges contractuels? Introduction générale 1-C’est quoi un contrat administratif? C’est la deuxième manifestation de l’activité jur.de l’admi. C’est le mode normal d’acquisition des biens et services Cest un mode qui consacre le principe la supériorité de la volonté de l’admi. C’est un mode soumis à certaines règles particulières qui visent la protection des intérêts de la collectivité 2.Contrat privé Contrats conclus par l’admin. Contrats admi Soumis aux règles du droit adm(conditions de formation) Principe d’inégalité, de supériorité de l’adm(protection de,l’intrêt général) Compétence des Tribunaux.A Veille au respect du principe de légalité (Etat de droit) Contrats privés Soumis aux règles du droit privé (D.O.C) Principe d’égalité (propriété privée) Compétence des T.O Veille au respect des intêts privés Introduction générale 2-Critères des contrats administratifs La nature du contrat résulte de la volonté expresse de l’adm./d’un texte exprès 1.Présence d’une personne M.D.P 2.objet: Lien étroit avec le service public(objet) 3.Clauses exorbitantes du droit commun •Droit d’exproprier •Droit de contrôler •Droit de modifier •Droit de résilier •Droit de sanctionner Introduction générale 3-Types de contrats administratifs marchés publics Délégation de service public partenariat public privé Est un contrat de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou de prestation de services nécessaires à la fourniture d’un service public. un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée "délégant" délègue, pour une durée limitée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée "délégataire" en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion. Introduction générale Marchés publics 1.Sens 2.importance 3.principes 4.Types et critères de classification 5.Modes de passation et conclusion 6.L’exécution 7.Le contrôle Introduction générale Le sens des Marchés publics 1.Moyen juri.utilisé par les autorités administratives lorsqu’ elles il y a besoin d’acheter des fournitures, de recourir à des prestations de services et de faire réaliser des travaux. 2 .contrat à titre onéreux conclu entre un maître d'ouvrage(administration) et une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services(article 4 du décret de 2013) Introduction générale Introduction générale Les Marchés publics sont Des contrats écrits consacrant l’accord de deux volontés (non une décision unilatérale ou accord verbal) Des contrats à titre onéreux Des contrats qui doivent répondre aux besoins de l’Administration(objet) Sont des contrats de nature juridique, gérés par des textes spéciaux (décret , CCAG, CPC et CPS Introduction générale L’importance juridique des marchés publics • La deuxième manifestation de l’activité juridique de l’administration • Le mode normal d’acheter des fournitures, de recourir à des prestations de services et de faire réaliser des travaux qui se distingue des contrats privés L’importance politique et sociale des marchés publics • Traduit la volonté de promouvoir la transparence dans la gestion publique • Pilier de la gouvernance stratégique et de prestations des services • Création d’emplois : 750 à 850.000 ouvriers chaque année. • Participation à la distribution de richesses via les PME. L’importance économique et financière des marchés publics •Constitue part importante du budget de l’Etat(en 2011 +de160 MM DH en 2018 +200MM DH)voir rapport OCDE •Un mode d’exécution budgétaire •Outils pour stimuler le développement éco. •Représente une activité économique gouvernementale majeure •Une moyenne de plus de 50000 appels d’offres par an. • 70% du chiffre d’affaires des entreprises des BTP et 80 % de l’ingénierie. • Poids très important dans Séance N° 1 Principes des marchés publics(décret 2013article 1 ) Liberté d’accès à la comande publique Égalité de traitement des concurrents Garantir les droits des concurrents Transparence dans les choix du maître d’ouvrage Objectif: assurer l’efficacité de la commande publique La bonne utilisation de deniers publics Gestion rationnelle des M P Dématérialisation des procédures Moralisation de la gestion des marchés p. Critères de classificati on des M.P 1.Formes de passation 2.Conditio ns d’exécutio n 3.Selon leurs prix 4.Selon l’objet 5.Selon le mode de financeme nt Classification des M.P selon la forme de passation 1.Marchés passés sur A.O(article 16) 2.Marchés passés par concours 3.Marchés passés selon la procédure négociée *C’est la procédure la plus courante *il assure la transparence et l’égalité dans le traitement des concurrents *Il offre un large accès à la commande publique *il permet au maitre d’ouvrage de disposer de plusieurs offres et de choisir la plus avantageuse AO O/Ouvert : tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature *AOR: lorsque seuls peuvent remettre des offres les concurrents que le maitre d’ouvrage a décidé de consulter Le concours met en compétition des concurrents sur la base d’un programme pour la réalisation d’une prestation nécessitant des recherches particulières d’ordre technique, finan, et esthétique Permet de négocier les condition du marché avec un ou plusieurs concurrents Classificatio n des M.P selon les conditions d’éxecution Marché simple 1.Marchés cadres 2.Marchés reconductibl es 3.Marchés à tranches conditionnel les 4.Marchés à llotis 5.Marchés à conception réalisé Les marchés simples ou ordinaires sont des marchés dont les modalités de préparation, de passation et d’exécution n’obéissent à aucune dérogation ni à aucune disposition particulière. Leur exécution dans le temps e dans l’espace se déroule dans des conditions standardisées. Ce sont des marchés uniques mais leur exécution peut être pluriannuelle et les paiements, selon cette hypothèse, sont des paiements subséquents(postérieurs) ou consécutifs(réguliers). 1.Marchés cadres(article 6)justification du recours aux marchés cadres C’est une dérogation à la règle édictée par l’article 5 du C.M.P. qui prévoit la détermination des besoins d’une manière détaillée, avant tout appel à la concurrence ; or le marché cadre ne détermine les besoins que d’une manière approximative. « la quantifcation et le rythme d’exécution d’une prestation un caractère prévisible et permanent, le maximum des prestations ne soit pas deux fois supérieur au minimum prévu dans le contrat 2.Marchés reconductibles article (7) renouvellement des termes d’un contrat quand la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont susceptibles d’être déterminées aussi exactement que possible à l’avance renouvellement n’excède pas la durée fixée par la réglementation Critères l’aspect prévisible et quantifiable de la prestation Voir l’article 5 du décret du 20 MARS 2013 la durée du marché ne doit pas être illimitée parag. 4 de l’article 7 3.Marchés à tranches conditionnelles l’exécution complète est incertaine l’exécution de la prestation se fait en plusieurs tranches, dont une tranche ferme une ou des tranches conditionnelles » 4.Marchés Allotis mode d’attribution qui permet à l’acheteur public de fractionner un marché unique en plusieurs lots l’attribution des lots à plusieurs ou à un simple attributaire une simple faculté offerte au maître d’ouvrage qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour recourir ou non à ce procédé 3.Le marché de conception- réalisation a pour objet de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage. Cette personne qualifiée s’engage à livrer l’ouvrage complet en état de marche, depuis la conception jusqu’à la mise en service après vérification, Les marchés d’études . Marchés d’études pour: déterminer avec précision le but à atteindre les moyens à mettre en œuvre pour l’exécution d’un projet vérifier la faisabilité de l’opération assurer, autant que possible, le bon déroulement du chantier Classification des MP selon leur prix 1.Les marchés à prix global 2.Les marchés à prix unitaire Les marchés à prix mixte 4.les marchés à prix ferme 5.Les marchés à prix révisable 6.Les MP à prix provisoire 7.Les MP sur dépenses contrôlées Classification selon l’objet des marchés publics 1.Marchés des travaux 2.Marchés de fournitures 3.Marchés de prestations de services 4.Marchés d’études Contrat ayant comme objet « l’exécution de travaux liés à la construction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d’un batiment, d’un ouvrage ou d’une structure.... » Tout contrat ayant pour objet l’acquisition de fournitures et matériels nécessaire à la gestion du service public l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location vente avec ou sans option d’achat de produit ou de matériels entre le maitre d’ouvrage et un fournisseur Objet exécution de certaines prestations de service(nétoyage, maintenance, entretien, gardiannage, conseil, formation, expertise Classification des MP selon le mode uploads/S4/ cours-des-marche-s-publics-s6 1 .pdf