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Droit commercial 23 DROIT COMMERCIAL LEA INTRODUCTION Le droit commercial c'est à dire le commerce consiste à acheter ou revendre ou mettre son industrie son travail ou ses services à disposition dans un but lucratif Quels sont les actes juridiques du com

DROIT COMMERCIAL LEA INTRODUCTION Le droit commercial c'est à dire le commerce consiste à acheter ou revendre ou mettre son industrie son travail ou ses services à disposition dans un but lucratif Quels sont les actes juridiques du commerce La vente le louage la location et le mandat Pour être dans un acte de commerce il faut que ces opérations soient fréquentes et répétées C'est ce qu'on appelle l'exercice habituel du commerce Le droit commercial est dé ?ni comme un ensemble de règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce D'une façon générale le droit commun soumet certaines transactions à des règles contraignantes Ex le système de preuves En droit civil la preuve est écrite En droit commercial il faut être réactif on a donc pas toujours le temps de faire un écrit C'est pour ça que parfois il se départit un certain formalisme Donc certains actes commerciaux ne nécessitent pas d'écrits En revanche les commerçants ont besoin de garanties donc on a aménagé des règles particulièrement rigoureuses en matière de crédit On peut déduire que la rapidité et la sécurité d'évoluer au rythme des échanges et des techniques de l'économie Donc le droit commercial est une branche du droit privé qui régit des opérations juridiques accomplies par des commerçants entre eux ou avec des clients et qui se rapporte à l'exercice du commerce Dans cette dé ?nition appara? t une conception subjective qui est le droit commercial est le droit des commerçants Et une conception objective le droit commercial est le droit des actes de commerce Ces deux approches sont complémentaires CTITRE INTRODUCTION Chapitre DROIT COMMERCIAL LEA LE CADRE DE LA VIE COMMERCIALE Section Evolution du droit commercial I - Gestation Le droit commercial est présent depuis la nuit des temps car l'homme a toujours pratiqué l'échange ce qui a donné lieu à la vente Certains peuples étaient de grands commerçants les Carthaginois mais ils n'ont pas laissé de traces écrites Les premières règles écrites apparaissent au Moyen Age car le commerce s'est développé avec l'impulsion des foires exemple le contrat de change pour éviter de transporter des fonds Un marchand remettait une somme à un prêteur qui s ? engageait à remettre cette somme à un tiers dans un autre lieu Sont aussi apparues les corporations de métiers et les usages professionnels dont certains subsistent toujours A la révolution on a annulé les corporations loi Le Chapelier et on a instauré la liberté de commerce qui demeure toujours Ce principe est le décret d ? Allarde loi du au mars Le code de commerce a été très critiqué car il était incomplet Après la première guerre mondiale arrive la période de dirigisme économique ?xation imposée des prix et depuis nous sommes dans une phase de néolibéralisme Il y a de nombreuses lois parallèles qui coéxistent avec le code de commerce et qui s ? appliquent aux commerçants On note qu ? il existe une crise du droit commercial du fait de la multiplication de