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Droit communautaire nov 2022

ANNEE ACADEMIQUE - LE DROIT COMMUNAUTAIRE Semestre III Harmattan KESSOUGBO Ko ? Ma? tre Assistant FDD UL CPLAN DU COURS Introduction Chapitre Les traités constitutifs des communautés Section Le contenu des communautés Section La révision des traités Chapitre Les actes unilatéraux de l ? autorité communautaire Section Les règlements communautaires Section Les directives communautaires Section Les décisions communautaires Chapitre Les organes exécutifs de la communauté la commission et le conseil Section La commission des communautés Section Le conseil Chapitre Le parlement des communautés Section La composition et le fonctionnement du parlement Section Les compétences du parlement Chapitre La cour de justice des communautés CINTRODUCTION Le droit communautaire est formé de l ? ensemble des règles qui régissent la structure les compétences et l ? activité des communautés Européennes ou Africaines Hiérarchisé et coordonnées dans un corps de droit systématisé ces règles du Droit communautaire constituent ce que l ? on appelle l ? ordre juridique communautaire Le droit communautaire se caractérise par trois traits essentiels C ? est un droit autonome - bien qu ? autonome le droit communautaire est largement intégré dans l ? ordre juridique interne des Etats membre de la communauté - intégrée dans l ? ordre juridique interne des Etats membres la règle communautaire y prime la règle nationale contraire ? I - Le droit communautaire est un droit autonome L ? ordre juridique communautaire est distinct de l ? ordre juridique international d ? une part de l ? ordre juridique interne des Etats membres d ? autre part A- Il est distinct de l ? ordre juridique international tant en raison de sa ?nalité propre que de sa source - Certes le droit communautaire procède de traités internationaux mais ces traités communautaires ont une ?nalité propre qui commande leur application et leur développement Ils n ? instituent pas comme le fond la généralité des traités internationaux un ordre juridique de simple coordination conventionnelle de souverainetés étatiques ils fondent une communauté autonome investie d ? une autorité Cinstitutionnelle propre en vue de l ? établissement progressif d ? un ordre de subordination des Etats membres et des intérêts communautaires L ? autonomie du droit communautaire au regard du droit international résulte également de sa source Si le droit communautaire comporte pour partie des règles établies par les traités communautaires eux-mêmes et donc par accord conventionnel des Etats membres il est aussi constitué pour une large part de la législation au sens matériel du terme que doit en exécution des traités et selon les règles constitutionnelles ? établir dans son autonomie l ? Autorité communautaire L ? autonomie de l ? ordre juridique communautaire au regard de l ? ordre juridique international résulte encore du fait que l ? interprétation la systématisation et la hiérarchisation des normes de cet ordre communautaire relèvent principalement de la compétence et de l ? appréciation d ? une juridiction autonome la Cour de Justice des Communautés B- L ? ordre juridique communautaire est distinct de l ? ordre juridique interne