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Arbitrage juridico Structuration Juridique Fiscale A l ? international l ? échange entre un client et un fournisseur nécessite l ? existence d ? un contrat a ?n de remédier à toute sorte de litiges Ces litiges peuvent être résolus soit à l ? amiable soit

Structuration Juridique Fiscale A l ? international l ? échange entre un client et un fournisseur nécessite l ? existence d ? un contrat a ?n de remédier à toute sorte de litiges Ces litiges peuvent être résolus soit à l ? amiable soit en recours au tribunal Or le problème qui se pose est l ? inexistence d ? un droit qui régit tous les pays seul le droit suisse est neutre Cependant l ? arbitrage appara? t comme la seule solution à ce problème L ? arbitrage est une technique un mode de règlement de litiges par rapport au recours à la justice étatique En e ?et en l ? utilisant on s ? adresse opportunément non pas à des magistrats de carrière siégeant dans les tribunaux appartenant à l ? appareil judiciaire de l ? Etat mais plutôt à des personnes de droit privé qui sont appelées à départager les parties au litige même si à l ? instar des juridictions nationales elles peuvent dire le droit au lieu de statuer uniquement sur la base de l ? équité Ces arbitres conciliateurs ou médiateurs puisqu ? il s ? agit d ? eux peuvent o ?cier avec le concours des centres d ? arbitrage ou sans ces institutions L'arbitrage en droit marocain est encore à l ? heure actuelle réglementé par les articles à du Code de procédure civile La législation marocaine relative à l ? arbitrage est donc extrêmement succincte Elle se réduit à articles du code de procédure civile auxquels il faut se référer pour trouver des solutions à tous les problèmes posés par ce mode de résolution des con its Il en découle forcément que de nombreuses questions importantes que suscite la pratique de l ? arbitrage demeure sans solution légale ce qui entra? ne des divergences d ? interprétation nuisibles à cette pratique La législation relative à l ? arbitrage présente de nombreuses lacunes et imperfections Elle aboutit à Limiter inutilement la liberté contractuelle et semble largement en décalage par rapport aux pratiques Contemporaines en la matière Le Maroc demeure l ? un des rares pays qui n ? ont pas doté l ? arbitrage commercial international d ? un régime juridique moderne En e ?et la législation marocaine n ? envisage que l ? arbitrage interne bien que le Maroc fasse de grands e ?orts pour attirer les investissements étrangers et qu ? en matière de contrats internationaux le recours à la clause compromissoire soit fréquemment exigé Cette situation contraste singulièrement avec l ? intérêt jamais démenti du Maroc pour cette question En e ?et le Maroc a adhéré à la convention de New York de relative à la reconnaissance et à l ? exécution des sentences arbitrales étrangères rati ?é la convention du mars relative aux règlements des di ?érends concernant les investissements entre états et ressortissants d ? autres états signé de nombreuses conventions bilatérales d ? investissement reconnaissant la possibilité de recourir à l ? arbitrage en cas de