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Droit 7 CLes éléments du logiciel non protégés sont les fonctionnalités les algorithmes les interfaces les langages de programmation Les éléments du logiciel protégés sont l'architecture des programmes le code source le code objet le matériel de conceptio

CLes éléments du logiciel non protégés sont les fonctionnalités les algorithmes les interfaces les langages de programmation Les éléments du logiciel protégés sont l'architecture des programmes le code source le code objet le matériel de conception préparatoire les ébauches brouillons les maquettes les dossiers d'analyses fonctionnelles la documentation de conception les prototypes La protection par le droit d'auteur porte sur l'architecture du logiciel l'encha? nement des instructions le code objet et le code source les interfaces logiques Le droit d'auteur protège l'architecture de la base de données pendant ans à compter de sa création Le dépôt en vue de l'acquisition de droit d'auteurs n'est pas obligatoire mais il est recommandé a ?n d'établir la preuve de la date de création du logiciel La protection du droit d'auteur confère au titulaire du logiciel un droit exclusif sur la reproduction la traduction l'adaptation l'arrangement et la distribution Le droit des producteurs de base de données protège le contenu de la base de données dès sa création Les applications mobiles peuvent être protégées par di ?érents droits de propriété intellectuelle En particulier les interfaces graphiques et le code source sont protégés par le droit d ? auteur et ou les dessins et modèles Si l ? application comprend des caractéristiques techniques nouvelles une protection par brevet est possible Le fait de céder les droits d ? auteur sur le code source ne l ? empêche pas de développer une nouvelle application similaire pour un autre client Par contre le fait de céder un brevet à un tiers implique de ne plus pouvoir exploiter l ? invention réalisée pour éviter de se trouver en situation de contrefaçon CLe brevet s'acquiert par le dépôt d'une requête auprès de l'INNORPI Le droit d'auteur s'acquiert par le dépôt d'une requête auprès de l'OTDAV La marque doit être déposée à l ? INNORPI La propriété industrielle vise les biens incorporels suivants ? Brevet d ? invention ? Marque de fabrique ? Dessins et modèles ? Les schémas de con ?guration des circuits intégrés Une fois acceptée par l ? INNORPI et non contestée des tiers la demande est portée sur les registres adéquats ? Le registre national des brevets ? Le registre national des marques de fabriques et de commerce ? Le registre national des dessins et modèles ? Le registre national des schémas de con ?guration des circuits intégrés Durée de protection Brevet ans Marque de fabrique ans renouvelable Dessins et modèles de à ans La contrefaçon est une atteinte intentionnelle portée à un droit de propriété intellectuelle Pénalement L ? auteur de la contrefaçon s ? expose à des poursuites qui sont possibles dans un délai de ans à partir de la réalisation des faits qui en sont la cause La contrefaçon constitue un délit passible d ? une amende de à D En cas de récidive ? ? la sanction applicable est une peine d ? emprisonnement et l ? amende est portée au double Civilement Le contrefacteur s ? expose aux actions de la