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Droit constitutionnel umg Droit Constitutionnel Cours du er Semestre L Faculté de droit Aix Marseille Section Les procédures législatives spéciales ? Les lois organiques ? Les lois de ?nance ? Les lois de ?nancement de la sécurité sociale Introduction La

Droit Constitutionnel Cours du er Semestre L Faculté de droit Aix Marseille Section Les procédures législatives spéciales ? Les lois organiques ? Les lois de ?nance ? Les lois de ?nancement de la sécurité sociale Introduction La première constitution écrite fût en ? La I ère République en septembre ? La II ème République en avec Louis Napoléon Bonaparte élu au su ?ragemasculin ? La III ème République en ? La IV ème République en octobre C ? La V ème République le octobre I La branche du droit public Le droit constitutionnel est rattaché au droit public Et le droit civil est rattachéau droit privé - Le droit privé est dé ?ni comme celui qui s ? applique aux personnes privésp h y s i q u e s o u m o r a l e s e t p a r c o n s é q u e n c e e n t r e l e s r a p p o r t s qu ? entretiennent ces personnes - Le droit public est applicable à l ? Etat ainsi qu ? aux collectivités public et àleurs composantes c ? est-à-dire les établissements publics Lorsqu ? un litige oppose une personne publique et privée la compétence pourrésoudre le principe sera dévolue aux juridictions administratives Dans certaines exceptions des juridictions sont applicablessans tenir compte des critères de l ? incident L e s m a t i è r e s de droit public se distinguent du droit privé Il s ? agit d ? un d r o i t public dominé par la recherche d ? intérêt général I l s ? ag i t d ? a u t r e part d ? un droit inégalitaire dans la mesure o? les personnespubliques béné ?cient de prérogatives qui n ? appartiennent pas aux personnesprivées Principes ? Principe d ? insaisissabilité de ses biens si impossibilité de payer nos bienssont saisis par contre s ? il s ? agit par exemple d ? un maire on ne peut passaisir les biens qui sont a ?liés à l ? utilité publique ? Principe d ? inaliénabilité des biens publics la ville est très endettée Lemaire envisage de vendre les objets à l ? intérieur de la mairie par exemple Mais c ? est impossible car ils sont a ?liés à l ? utilité publique C