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Commentaire de l 1 Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le décembre relatif à une décision de changement d'a ?ectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre Extrait Dans un arrêt en date du décembre Ministre de la

Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le décembre relatif à une décision de changement d'a ?ectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre Extrait Dans un arrêt en date du décembre Ministre de la Justice contre Boussouar le Conseil d'Etat ci-après CE siégeant en assemblée s'est intéressé à une décision de changement d'a ?ectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre En e ?et M Boussouar a été condamné le janvier par la Cour d'assises du Rhône à ans de réclusion criminelle et par une décision du novembre le Garde des Sceaux Ministre de la Justice a décidé de la transférer de la Maison centrale de Saint-Maur établissement pour peines à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis L'intéressé ayant formé une demande d'annulation de cette décision le président de la e section du Tribunal administratif de Paris a rendu le décembre une ordonnance rejetant cette demande comme irrecevable M Boussouar a ensuite interjeté appel et le décembre la Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à sa requête a censuré l'ordonnance du décembre et a annulé la décision de transfert du Ministre de la Justice Ce dernier s'est alors pourvu en cassation Plan du commentaire Introduction I Le caractère décisoire de la décision de transfert d'un détenu d'un établissement pour peines à un autre A Des mesures disciplinaires traditionnellement quali ?ées de mesures d'ordre intérieur B L'exigence d'e ?ets mesurables sur la situation juridique du détenu II La soumission du Ministre de la Justice à des règles de procédure et de forme A Le droit du détenu à une procédure contradictoire B L'obligation de motivation d'une décision changeant l'a ?ectation d'un détenu d'établissement pénitentiaire Commentaire d'arrêt sur les REP recours pour excès de pouvoir exercé par les détenus contre les décisions de l'administration pénitentiaire Extrait Le détenu est privé de la plupart de ces droits pour certains fondamentaux comme la liberté Il n'en demeure pas moins usagé d'un service public celui de la justice assuré dans ce domaine par l'administration pénitentiaire Cela oblige le juge administratif à se poser des questions lorsqu'il est saisi par cet administré un peu particulier qu'est le détenu Monsieur Boussouard a été condamné le janvier à ans de réclusion par la Cour d'Assise du Rhône Le ministre de la justice décide le novembre de transférer Monsieur Boussouard de la Maison Centrale de Saint-Maur vers la Maison d'Arrêt de Fleury Merogis Le détenu saisi en référé le Tribunal Administratif de Paris pour obtenir l'annulation de cette décision mais il est débouté de sa demande par une ordonnance du Président de la ème section en date du décembre Le requerrant interjette alors appel par-devant la Cour Administrative d'Appel de Paris qui censure l'ordonnance du premier juge et fait droit à sa demande par un arrêt du décembre Le garde des Sceaux se pourvoi en cassation pour obtenir l'annulation de cet arrêt par le Conseil d'Etat Sur le fond du litige c'est-à-dire concernant la légalité de la décision attaquée celle-ci est considérée comme