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Bdo tax news n03 TAX NEWS N WWW BDO TN LES RISQUES FISCAUX INHÉRENTS AU RÉGIME SUSPENSIF ACCORDÉ AUX ENTREPRISES TOTALEMENT EXPORTATRICES A PROPOS DE BDO BDO est un réseau international de cabinets d ? Audit et de conseil qui exercent des activités profes

TAX NEWS N WWW BDO TN LES RISQUES FISCAUX INHÉRENTS AU RÉGIME SUSPENSIF ACCORDÉ AUX ENTREPRISES TOTALEMENT EXPORTATRICES A PROPOS DE BDO BDO est un réseau international de cabinets d ? Audit et de conseil qui exercent des activités professionnelles sous le nom de BDO BDO est présent dans pays et compte plus de associés et collaborateurs travaillant dans bureaux dans le monde En Tunisie plus de collaborateurs vous accompagnent à travers une large palette de services en audit Tax conseil ?nancier et expertise- comptable quelle que soit la taille de votre entreprise ou son secteur d ?activité Le régime suspensif est un mécanisme qui permet aux entreprises totalement exportatrices de réaliser leurs opérations d ? achat des biens et services rentrant dans le champ d ? application de la TVA sans payer cette taxe aux fournisseurs Le régime suspensif est accordé aux entreprises totalement exportatrices sur la base d ? une autorisation générale annuelle d ? achat en suspension de la TVA délivrée par la service ?scal du lieu d ? imposition à l ? exception de certaines acquisitions de biens et services qui selon la doctrine administrative doivent faire l ? objet d ? une autorisation ponctuelle d ? achat en suspension de la TVA Cet avantage ?scal pemet certes de renforcer la compétitivité des entreprises totalement exportatrices et d ? améliorer leur trésorerie Toutefois il est assorti de règles procédurales et d ? obligations dont le non respect pourrait exposer ces entreprises à des risques ?scaux importants L ? objet de cette Tax News et d ? attirer l ? attention des entreprises totalement exportatrices au risques ?scaux auxquels elles pourraient être exposées en cas de non respect des règles procédurales et des obligations a ?érentes au régime suspensif BDO Your Partner For Growth CTax News Dé ?nition de la notion d ? exportation Sont considérées comme étant des opérations d ? exportation ? La vente de produits et de marchandises produits lo- calement la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l ? utilisation sera à l'étranger ? La vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l ? agriculture et de la pêche de l ? industrie et de l ? artisanat aux entreprises totalement exportatrices aux entreprises établies dans les parcs d ? activités économiques prévues par la loi n - du août telle que modi ?ée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n - du mars telle que modi ?ée et complétée par les textes subséquents ? La vente de marchandises de produits et d ? équipements des sociétés de commerce international prévues par la loi n - du mars telle que modi ?ée et complétée par les textes subséquents aux entreprises totalement exportatrices aux entreprises établies dans les parcs d ? activités économiques prévues par la loi n - du août telle que modi ?ée et complétée par les