Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des affaires 9 CHAPITRE II L ? INDIVIDUALISATION DES PERSONNES PHYSIQUES Les personnes physiques ont besoin d'être individualisées dans la société dans leur famille a ?n d'être distinguées de leurs semblables A cet e ?et il existe des signes distinc

CHAPITRE II L ? INDIVIDUALISATION DES PERSONNES PHYSIQUES Les personnes physiques ont besoin d'être individualisées dans la société dans leur famille a ?n d'être distinguées de leurs semblables A cet e ?et il existe des signes distinctifs qui permettent de distinguer chaque homme de ses semblables le nom qui désigne la personne le rattachement à un lieu le domicile ou la résidence qui la situe dans l'espace les actes de l'état civil qui en enregistrant son existence et son état de famille le situent dans le temps et sur un arbre généalogique Le droit administratif condense ces signes dans des papiers portatifs c'est ainsi que le nom la date et le lieu de naissance se retrouvent dans la carte Nationale d'identité Et c'est par la présentation de ces papiers que se font les contrôles d'identité Section I LE NOM Le nom est un moyen d'individualisation consistant dans l'usage d'une suite de mots pour désigner une personne En fait il s'agit d'une appellation pour désigner une personne dans la vie sociale et juridique Il est composé d'un certain nombre d'éléments que sont le patronyme ou nom de famille le ou les prénoms les accessoires qu'il convient d'examiner avant de nous interroger sur sa nature juridique ses caractères et ses e ?ets P - Le nom patronymique Le nom patronymique ou nom de famille est le nom de famille dont est issue une personne Il est choisi parmi les noms ?gurant dans les di ?érents calendriers ou ceux consacrés par les usages et la tradition car il est interdit à l ? o ?cier de l ? état civil de donner des noms autres que ceux là art en droit burkinabé les Le nom est régi par la loi N - du octobre modi ?ée par la loi N du août Cnoms peuvent être choisis parmi ceux consacrés par la religion art Code des personnes et de la famille En droit français le prénom précède le nom qui est écrit en majuscules En droit ivoirien c'est le nom qui vient avant le prénom Quel sens donné alors au prénom Exemple KONAN Ko ? Pascal Nom KONAN Prénoms Ko ? Pascal C'est un nom commun à tous les membres d'une famille Ce qui explique l'article er de la loi qui fait obligation à toute personne d'avoir un patronyme et partant à tous les membres d'une même famille de porter le même nom patronymique Il est donc unique Ce n ? est que dans des cas exceptionnels qu ? on portera un nom double ou composé il en est ainsi en droit burkinabé- art - C P F sénégalais- art C F en droit congolais l ? article du Code de la famille précise qu ? il peut être simple composé ou associé à un autre patronyme Cependant cette reforme introduite en droit ivoirien en n'a pas été évidente du fait de nos coutumes Mais depuis les choses ont évolué et de plus en plus on essaie de remonter à un nom de famille