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Elément de Droit Privé L ’Organisation Judiciaire L ’Organisation Judiciaire Se

Elément de Droit Privé L ’Organisation Judiciaire L ’Organisation Judiciaire Section I : Genèse et évolution du système judiciaire marocain Principes généraux 1912 le protectorat espagnol et français au Maroc. Confection nouvelle du système juridictionnel sans abandonner l’ancien système. Au nord et sud du Maroc le système espagnol. A T anger statut particulier car elle était une zone internationale. Au reste du Maroc le système français. I. Avant 1912 (avant le protectorat) : la justice du Makhzen et du Chraâ. Le régime d’avant le protectorat s’est caractérisé par une justice avec plusieurs facettes. a) La justice du Chraâ inspirée de la Chariaâ basée sur la loi religieuse (le Fiqh, Ossol Fiqh, le Coran, la Sunna, le Qiass et l’Ijmaâ), la coutume non contraire à la loi religieuse. En pratique on a constaté que ces juges1 se limitaient aux litiges immobiliers et mariage. b) Le tribunal judiciaire du Makhzen assure par les représentants du pouvoir central Pacha, Caïd aussi se sont des représentants administratifs et s’étaient fait attribués des pouvoirs judiciaires, surtout en affaires pénales. Par la suite les affaires civiles et commerciales, et petit à petit, ils ont empiété sur les compétences du juge (Cadi). Mais ce pouvoir n’étais pas exclusif dans la mesure où les justiciables avaient le choix d’aller devant le cadi. Le plus souvent les justiciables préféraient aller devant le caïd car les procédures étaient plus expéditives que celles du chraâ qui étaient formalistes. Aussi le caïd était représentant et teneur de la force public (jugement et exécution). c) La justice fondée sur la coutume et l’arbitrage : s’était une justice rendue par des gens neutres, notables et gens respectés se basant sur la convention tribale, la coutume, mais ce genre de tribunaux jouaient un rôle important dans les zones qui étaient en dehors du territoire et le pouvoir du Makhzen Ce tribunal ne jugeait pas les affaires de dimension religieuse (ex : l’héritage). d) Les tribunaux rabbiniques (tribunal pour les israélites) : ils jugeaient les litiges entre les membres de la communauté israélite (juive), ils étaient surtout spécialisés en affaire du statut personnel qui parfois était étendu à tous les litiges. e) Les privilèges de juridiction : une justice qui était jugé par les consuls des Etats que leurs ressortissants étaient en litige (déjà les prémisses pour le protectorat), donc étaient soumis à des juridictions consulaires ou même parfois à des juridictions pluri consulaires et le droit qui étais applicable est le droit appliqué dans le pays du consul, sinon une convention entre les différents consuls. 5 II. L ’organisation judiciaire après la colonisation (pendant le protectorat) Le Maroc était divisé en 3 grandes parties La zone sud par le traité du 30 Mars 1912 à Fès sous le protectorat français. La zone nord sous le protectorat espagnole. La zone de T anger qui était internationale. a) L ’organisation judiciaire sous le protectorat français Les formes de juridictions traditionnelles ont été maintenues (maintenance de la dispersion juridictionnelle, tribunal du Chraâ, Makhzen…). A côté des juridictions locales, la France a crée des juridictions nouvelles qui ont continué à influencer nos juridictions jusqu’à aujourd’hui. Elle a institué les tribunaux de paix et les tribunaux de 1iere instance et une cours d’appel à Rabat. Pour les cours de cassassions elles étaient appelées à Paris. Ces tribunaux étaient compétant chaque fois que l’une des parties était non marocain (remplacement des tribunaux consulaires), et jugeaient exclusivement et pour tout le monde y compris les marocains, certaines matières importantes concernant le droit des affaires, l’immatriculation des immeubles, les assurances, la propriété intellectuelle, les banques … et pour lesquelles la législation locale était promulguée (ex : D.O.C.). b) L ’organisation judiciaire dans la zone nord Il y avait 3 sortes de juridictions Les tribunaux hispano-khalifiens (le tribunal du Makhzen en quelque sorte). Les tribunaux de paix et 1iere instance et une cours d’appel à T étouan. Elles appliquent les lois instaurées par la loi espagnole civile, pénale, commerce. Ces tribunaux jugeaient les affaires dont les parties étaient espagnoles, soit des marocains protégés par l’Espagne et les nationaux qui n’avaient pas de privilèges au Maroc. o La justice dans la ville de T anger : ce régime était régi par la convention de T anger (la France, l’Espagne et la Grande Bretagne). Il s’agissait d’une juridiction spéciale appelée tribunal mixte avec magistrats des pays signataires. Elle appliquait les codes tels que code sur la condition civile des étrangers code de commerce, code pénal, code foncier… ce tribunal étant compétant pour juger les affaires où les parties étaient des ressortissants des pays signataires et des autres ressortissants étrangers. Il fût réformé en 1953, et remplacé par une juridiction internationale qui comprenait une cours d’appel, un tribunal criminel et un tribunal de paix, et cette juridiction se composait de 12 magistrats de différentes nations2. Les magistrats étaient nommés par Dahir sur présentation des gouvernements. Cette juridiction s’appliquait aux étrangers en matière civile, commerciale et administrative. Le tribunal du Mendoub (en partie française s’était le Pacha) : il existait aussi une juridiction du Makhzen pour juger les marocains. Le Mendoub avait la fonction du Pacha. Il était compétant en matière administrative, judiciaire, militaires et financières. III. L ’organisation judiciaire après l’indépendance (après 1956) L’indépendance du Maroc en 1956 a entrainé l’unification du pays. L’unification s’est faite par la disparition du régime international de T anger et l’abolition du protectorat français et de la 2 Répartition des magistrats selon la nationalité : 2 espagnoles, 2 français, 1 belge, 1 anglais, 1 italien, 1 suédois 1 marocain, 1 hollandais, 1 portugais et 1 américain. domination espagnole. Cette unification n’avait pas pour effet immédiat sur les diversités judiciaires. Le Maroc a procédé à différentes transformations : T ransformation du tribunal du Makhzen en tribunal de droit Commun divisé en 2 juridictions : o Les tribunaux régionaux o Les tribunaux du Sadad La séparation des pouvoirs administratifs et l’autorité judiciaire et ainsi les Pachas et les Caïds n’avaient qu’un rôle administratif. Suppression des tribunaux coutumiers. Suppression du Haut T ribunal Chérifien qui a été remplacé par la cours suprême. Les tribunaux de type français sont devenus les tribunaux modernes. Dans la zone de T anger, on a abandonné l’ancien système en le remplaçant par des juridictions unifiées naissant de la fusion des tribunaux de droit commun avec les tribunaux modernes et on a installé une cours d’appel à T anger IV. La justice marocaine après 1965 L’unification des juridictions L’arabisation et la marocanisation des juridictions A. L ’unification des juridictions L ’ART 1 du Dahir du 26/01/1965 « Sont unifié en vertu de la présente loi sur l’ensemble du territoire du royaume toutes les juridictions marocaines à l’exception du tribunal militaire et de la haute cours de justice… ». L ’ART 2 du même Dahir ajoute que: « Les juridictions ainsi unifiées comportent les tribunaux suivants : les tribunaux de Sadad, les tribunaux régionaux, les cours d’appel et la cours suprême. ». Les nouveaux tribunaux du Sadad apporté par la loi de 1965 sont compétant en affaire du statut personnel musulman et israélite. Ils connaissent certaines affaires civiles aux conflits et accidents de travail. Les tribunaux régionaux constituent les tribunaux de droit commun qui étaient compétant en matière civile, commercial et en matière d’immeuble et immatriculation. B. La marocanisation et l’arabisation de la justice L ’ART 4 de la loi précitée : « Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat auprès des juridictions marocaines s’il n’est pas de nationalité marocaine ». L ’ART 4 ajoute : « Seule la langue arabe est admise devant les tribunaux marocains, tant pour les débats et plaidoiries que pour la rédaction des jugements ». V. La justice marocaine après 1974 La réforme la plus importante est celle apportée par la loi du 15/01/1974. Cette loi a supprimé le tribunal du Sadad en le remplaçant par le tribunal communal et d’arrondissement et les tribunaux régionaux ont changé d’appellation « les tribunaux de 1iere instance ». Aujourd’hui il y a en tout : Les tribunaux communaux et d’arrondissement3 Les tribunaux de 1iere instance 3 Cette juridiction est abrogée par la loi 07-11 du 07/03/2011. La loi en arabe a été promulguée dans le Bulletin officiel (BO) n°5923 du 7 mars 2011. Sa version française est disponible dans le BO n°5926 du 17 mars 2011 Les cours d’appel Ces juridictions sont de droit commun La cours suprême 2 juridictions spécialisées administratif et du commerce Section II : Les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire I. Le principe de séparation de pouvoir A. Le rapport entre le pouvoir judiciaire et législatif Cela signifie que le pouvoir législatif ne doit pas se mêler de la fonction judiciaire. Ainsi le parlement ne doit pas se substituer aux tribunaux pour donner sa propre interprétation d’une loi à l’occasion d’un litige. En revanche, si le législateur constate que la loi est obscure, équivoque ou pose problème d’interprétation, il peut réviser, amender, réformer, arranger les dispositions pour les rendre plus claires ou les compléter. De l’autre côté le juge ne peut pas légiférer ni uploads/S4/ organisation-judiciare 1 .pdf