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Droit des contrats 6 Fiche de révision TD n de droit des contrats La notion de contrat Les éléments essentiels du contrat Contenu licite et certain La capacité de contracter Le consentement des parties L ? article du Code civil dé ?nit le contrat comme un

Fiche de révision TD n de droit des contrats La notion de contrat Les éléments essentiels du contrat Contenu licite et certain La capacité de contracter Le consentement des parties L ? article du Code civil dé ?nit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer modi ?er transmettre ou éteindre des obligations ? Deux éléments essentiels ressortent de la dé ?nition du contrat Le contrat est le produit d ? un accord de volontés Le contrat a pour objet la création la modi ?cation la transmission ou l ? extinction d ? obligations Le contrat ne doit donc pas être confondu avec l ? acte juridique unilatéral Le contrat et l ? acte juridique unilatéral sont tous les des actes juridiques c ? est-à-dire des manifestations de volontés destinées à créer des e ?ets de droit Cependant dans le contrat volontés s ? engagent pour créer des e ?ets de droit alors que dans l ? acte unilatéral une seule volonté prend un engagement Le contrat se distingue toujours des actes de courtoisie ou de complaisance autostoppeur acte de complaisance L ? acte de courtoisie ou de complaisance se distingue des contrats en ce qu ? ils n ? ont pas été formés en vue de créer un rapport d ? obligation Le contrat se distingue toujours des engagements sur l ? honneur L ? engagement sur l ? honneur que l ? on rencontre principalement dans le monde des a ?aires est un accord de volontés que les parties ont entendu soustraire aux règles de droit Ainsi l ? engagement sur l ? honneur se distingue du contrat en ce que les parties n ? entendent pas lui donner la portée juridique d ? un contrat L'accord de principe est un accord par lequel deux parties ou plus ?xent certains éléments seulement d'un contrat futur Il peut former un contrat s ? il contient les caractéristiques du contrat Le contrat cadre est un contrat qui ?xe les caractéristiques de la future relation contractuelle entre di ?érentes parties Les avant-contrats contrats préparatoires ils préparent le contrat dé ?nitif Ils permettent de sceller l ? accord des parties et d ? éviter la rétractation Les principaux avant-contrats sont la promesse unilatérale la promesse synallagmatique et le pacte de préférence Le pacte de préférence est un type d'avant-contrat selon lequel une personne s'engage envers une autre qui accepte ce pacte à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions CFiche de révision TD n de droit des contrats La promesse unilatérale de contrat il y a une rencontre des volontés le promettant donne son accord et le béné ?ciaire dispose d ? un délai de ré exion pour donner ou non son accord Il porte sur les éléments essentiels du contrat dé ?nitif Application de la loi dans le temps Contrat tacitement reconduit les parties continuent d ? appliquer le contrat après