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Droit des contrats administratifs 1

TD de Droit des contrats administratifs ? TD ?? le Cas pratique méthodo ?? requali ?er les faits ?? identi ?er la règle de droit par exemple il s'agit en principe d'un contrat administratif enoncer les cas possible et conclure au contrat administratif ?? appliquer la règle de droit aux faits ce n'est pas un DSP parce que ce n'est pas partenariat parce que donc c'est ? et justi ?er par arrêt ?? conclusion exposer la les solutions en choisissant une car need réponse I ?? la prépondérance du critère organique A Le principe de la présence d'une personne publique La présence d'une personne publique est une condition nécessaire mais non su ?sante à la quali ?cation de contrats administratifs CE syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du Nord Aussi le cas de deux personnes publiques aux parties c'est en principe un contrat administratif TC Union des Assurances de Paris UAP Faits Un navire océanographique détériore un c? ble de télécommunication sous-marin en cours de pose La gestion du navire est au CNEXO centre national pour exploitation des fonds marins et le c? ble appartient au ministère des PTT L'UAP est l'assureur du navire Procédure L'UAP dépose une requête devant le CE qui transfert la requête au TC Pretention des parties L'UAP a dédommagé le préjudice à l'Etat et considère qu'il manquait une information à propos de l'emplacement du c? ble Problème de droit Quelle est la juridiction compétente pour conna? tre d'un litige entre deux personnes publiques Solution Tout dépend de l'objet du rapport ici le rapport est de droit public puisque le CNEXO gère les fonds marins sur demande de l'Etat il existe un objet de droit privée mais public privée CE mai Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-pont-a- mousson Faits B Les assouplissements jurisprudentiels des contrats passés entre personnes privées Lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes privées il reste privée même s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun CE société d'autoroute Estérel-Cote d'Azur est également de droit privée un contrat passé entre deux personnes privées même si l'une des parties est chargé d'une mission de service publique TC société de commerce intérieur Il existe exceptions au caractère privée de ce type de contrat ?? la Théorie du mandat le contrat est public si mandataire de l'Etat entreprise Peyrot TC ?? la Théorie des associations transparentes Il s'agit du cas o? des personnes privées ont été créées par la personne publique et pour lequel l'organe de contrôle est composé majoritairement de membres de la collectivité qui a créée cette entité Par ailleurs cette Centité dispose de fonds qui proviennent de cette même personne publique Et en ?n le contrôle sur le personnel de cette entité est le même que celui exécuté par l'exécutif de la collectivité sur son personnel CE commune de Boulogne Billancourt vs société médé sécurité En l'espèce une association a été créée pour la gestion de la patinoire de la ville cette association conclue un certain nombre de contrats notamment avec une