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Droit des societes 4 Partie Droit des sociétés CSection Introduction générale au droit CII ?? Personnalité juridique et biens CPersonnalité juridique CClassi ?cation des personnes morales CBiens ? Des choses matérielles objets corporels ou incorporels ? D

Partie Droit des sociétés CSection Introduction générale au droit CII ?? Personnalité juridique et biens CPersonnalité juridique CClassi ?cation des personnes morales CBiens ? Des choses matérielles objets corporels ou incorporels ? Des choses ayant une valeur pécuniaire qui portent sur ces choses Exemple le propriétaire d ? une maison a un droit de propriété sur sa maison et un droit de créance contre le locataire de la maison CBiens ? Notion de patrimoine ?? Les droits constituent l ? actif ?? Les obligations constituent le passif ? Pour les personnes morales le patrimoine ne doit pas se confondre ni avec celui du personnel ni celui des membres du groupement CIII - Contrats CSection Eléments du droit commercial C ? Le droit commercial est la branche du droit privé qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l ? occasion de l ? exercice de commerce ?? Le commerce proprement dit c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente ?? L'industrie c'est-à-dire la production et la transformation des biens Sur le plan juridique un industriel est un commerçant le secteur industriel fait partie du commerce ?? La ?nance c'est-à-dire les opérations de banque de crédit d'assurance et de bourse CEléments du droit commercial I ?? Commerçant et actes de commerce Le commerçant est toute personne physique ou morale qui ? Exerce des actes de commerce de façon habituelle ou professionnelle ? Agit de façon indépendante pour son propre compte et à ses risques personnels ? S ? immatricule au registre de commerce CEléments du droit commercial ? Acte de commerce tout acte ou fait juridique soumis aux règles de droit commercial en raison de sa nature de sa forme lettre de change ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur ? Classi ?cation des actes de commerce ?? Par nature achat pour revendre opérations d ? assurance opérations d ? agence de voyage achat et vente d ? ordinateurs ? ?? Par la forme le droit ne prend pas en considération ni la nature des actes civils ou commerciaux ni la qualité de leurs auteurs commerçants ou non mais uniquement la forme des actes CEléments de droit commercial ?? Par accessoire achat d ? une camionnette de livraison pour livrer la marchandise de l ? entreprise contrat de location conclu par une société commerciale avec un particulier pour logement d ? un de ses employés ? ?? Mixte lorsqu ? un commerçant conclut un acte avec un non commerçant l ? acte est commercial pour le commerçant et civil pour le non commerçant CEléments de droit commercial Obligations du commerçant ? Inscription au registre du commerce il constitue l ? état civil du commerçant ? Tenue d ? une comptabilité ? Respect des formalités de publicité ? Ouverture d ? un compte bancaire ou postal ? Conservation des documents comptables CEléments de droit commercial ? Accès à