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Kinshasa, le 22 septembre 2014 Concerne : Plainte pour violation des dispositio

Kinshasa, le 22 septembre 2014 Concerne : Plainte pour violation des dispositions constitutionnelles et légales ainsi que de celles du Pacte International relatif aux droits civils et politiques Au Comité des Droits de l’Homme Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme 8-14 Avenue de la Paix CH-1211 Genève 10 SUISSE Chers Messieurs, Au nom et pour le compte de Monsieur Eugène DIOMI NDONGALA NZO MAMBU, Victime, actuellement détenu à la prison de Makala, à Kinshasa, j’ai l’honneur de vous soumettre, en annexe de la présente, pour examen et suite, sa plainte contre la République Démocratique du Congo relativement à l’objet emmargé avec un dossier des annexes cotées de 1 à 136. La Victime prie le Comité à ne pas communiquer à l’Etat partie les annexes cotées 123 et 124, car l’auteur de cet avis craint des représailles au cas où sa position arrivait à être connue de ses représentants. Le Comité trouvera aussi ci-dessous l’inventaire non exhaustif des annexes qu’elle a produites à l’appui de sa plainte : A l’appui de sa plainte, la Victime a produit des pièces ci-après : 1. Textes officiels - La Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 - La loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation - La loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. 2. Rapports Organisations internationales : - Déclarations de l’UIP - Lien du rapport de Human Right Watch - Appel urgent de l’Amnesty International 3. Rapports, lettres et communiqués des Organisations nationales : - Rapport de l’ONG CODHO - Communiqué de l’ONG VSV - Communiqué de l’ONG ACAJ 4. Coupures de presse de différents médias (Radio Okapi, Voix de l’Amérique, journal Tempêtes des tropiques…) 1 5. Différentes lettres (Avocats et autres…) La Victime reste entièrement disposée pour fournir d’autres preuves ou explications sur tel ou tels points dont souhaiterait le Comité. Pour Monsieur Eugène DIOMI NDONGALA NZO MAMBU (Victime), Son Conseil, Me Georges KAPIAMBA AVOCAT ONA/0984 2 COMMUNICATION ADRESSEE AU COMITE DES DROITS DE L’HOMME HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME 8-14 AVENUE DE LA PAIX CH-1211 GENEVE 10 SUISSE I. Renseignements concernant l’auteur de la communication - Nom de la famille : KAPIAMBA KAPIAMBA - Prénom : GEORGES - Date et lieu de naissance : 15/12/1969 à Ilebo, en République Démocratique du Congo - Nationalité : congolaise - Numéro de passeport : OB0366900 - Sexe : Masculin - Situation matrimoniale : marié et père de cinq enfants - Profession : Avocat et président de l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) - Adresse actuelle : 12 avenue Kasongo, quartier Socimat, commune de Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo - Numéro de téléphone : - Adresse électronique : kapiambag@gmail.com L’auteur de la plainte agi en qualité de Conseil de la Victime. Il est porteur d’une procuration lui donnée par cette dernière en date du 17 septembre 2014, mais que le directeur de la prison de Makala où il est détenu a refusée de viser. Nous lui avons adressé la lettre n° CAB/E.M/GK/30/2014 du 18 septembre pour lui exprimer nos regrets (annexes 1 et 2). La Victime prie le Comité d’adresser toutes les correspondances relatives à sa plainte aux adresses de son Représentant, c’est-à-dire son Avocat. II. Renseignements concernant la Victime - Nom de famille : DIOMI NDONGALA NZO MAMBU - Prénom : Eugène - Date de naissance : le 24/12/1962 - Lieu de naissance : à Sona-Bata, territoire de Kasangulu, district de la Lukaya, province du Bas-Congo, République Démocratique du Congo. - Nationalité : congolaise - Numéro de passeport : OB0013354 - Sexe : Masculin - Situation de famille : marié à Madame Patrizia CICCI et père de 4 enfants. - Profession : Administrateur des sociétés et Président du parti politique de l’opposition « Démocratie Chrétienne (DC) ». - Adresse : 52, Allée verte, quartier Macampagne, Commune de Ngaliema, Kinshasa, République Démocratique du Congo. Il est actuellement détenu au pavillon 1 de la prison de Makala à Kinshasa. - Numéro de téléphone : +243 89 53 15 379 - Adresse électronique : luila001@yahoo.fr 3 III. Renseignements relatifs à l’Etat partie concerné Nom de l’Etat partie : la République Démocratique du Congo. IV. Faits motivants la plainte et nature des violations 4.1 M. Eugène DIOMI NDONGALA est président d’un parti politique de l’opposition dénommé « Démocratie Chrétienne » et proche de Monsieur Etienne TSHISEKEDI WA MULUMBA, l’opposant emblématique du Président Joseph KABILA. Lors des élections législatives organisées en République démocratique du Congo, en novembre 2011, il a été élu député (annexes 3 et 4). 4.2. Se trouvant à la tête de plusieurs autres députés de l’opposition, il a refusé de siéger au sein de l’Assemblée Nationale exigeant préalablement « la vérité des urnes » entendue comme la reconnaissance de M. Etienne TSHISEKEDI comme vainqueur de l’élection présidentielle de novembre 2011. Il a mené un front contestant la régularité de l’élection de M. Joseph KABILA en qualité de Président de la république (pièces 5, 6 et 7). Le 26 juin 2012, la police a occupé illégalement le siège de son parti sis au n° 7 B de l’avenue Colonel Ebeya, commune de Gombe, à Kinshasa avant que le Procureur général de la république de signe une réquisition d’information. Pendant ce temps, les policiers ont eu accès à l’ensemble des bureaux et plusieurs effets furent emportés. C’est ainsi que l’épouse de la Victime avait écrit au Procureur général de la république pour demander à ce que les policiers commis sur les lieux évacuent sans délai, mais sans succès (annexes 8 et 9). 4.3. Le 27 juin 2012, il fut enlevé par des agents de services de sécurité alors qu’il se rendait à une cérémonie de signature de la charte d’un regroupement politique de l’opposition dénommée « Majorité populaire » prévue à la cathédrale Notre Dame du Congo à Kinshasa. Et fut conduit à une destination inconnue et détenu au secret pendant trois mois et treize jours. Pendant sa détention, la Victime sera interrogée sur sa relation avec M. Etienne TSHISEKEDI et la stratégie envisagée pour récupérer l’impérium après les élections de novembre 2011 qu’il contestait. Son épouse déposa une plainte contre inconnu pour enlèvement et détention au secret, par le biais de son Conseil, mais qui ne fut jamais instruite (pièce 10 et 11). Les appels à sa libération et à une enquête indépendante lancés par plusieurs organisations des droits de l’homme nationales et internationales dont l’Amnesty International furent totalement ignorés par les autorités congolaises (annexes12 à 32). 4.4. Le 28 juin 2012, le Ministre des médias, communication et porte parole du gouvernement va annoncer publiquement qu’une importante personnalité avait été arrêtée pour « viol ». Le même jour, le Procureur général de la république va déclarer aux médias que « la Victime avait pris fuite après qu’un mandat d’arrêt ait été délivré à son endroit pour viol sur deux mineurs ». 4.5. Le 10 octobre 2012, la Victime fut libérée nuitamment et abandonnée sur la route Avenue Matadi à la veille de la tenue à Kinshasa du Sommet de la Francophonie. Après sa libération, il porta plainte pour enlèvement, détention au secret et mauvais traitements auprès de l’Auditeur général des forces armées de la République démocratique du Congo le 15 octobre 2012. Cette plainte n’a jamais été instruite pourtant enrôlée sous le numéro 5576/017. 4 4.6. Le 13 octobre 2012, trois membres de son parti politique Démocratie Chrétienne sont enlevés, à partir de son siège situé sur l’avenue colonel Ebeya, n° 7 B, commune de Gombe à Kinshasa, par les agents de sécurité et furent détenus au secret pendant un mois dans les locaux de l’Agence nationale de renseignement. Il s’agit de sieurs Héritier KAZADI, Jean Paul MABONDO et Jean- Claude YONGO KASELE (annexe 19). 4.7. Le 08 janvier 2013, l’Assemblée Nationale leva son immunité parlementaire aux motifs qu’il fallu permettre au Procureur général de la république de le poursuivre dans le cadre du dossier RMP V/022/PGR/MR/2012. Cette décision lui fut notifiée suivant la lettre n° RDC/AN/CP/AM/CM/Pbk/06/1428/2013 alors qu’il était malade et n’avait jamais eu la possibilité de présenter préalablement ses moyens de défense (annexes 127 et 128). 4.8. Le 18 janvier 2013, son Attaché de presse, M. Verdict NKOBA MITUNTIA, ainsi que 3 militants de la plate-forme politique Majorité Présidentielle Populaire (MPP) qu’il avait créée pour revendiquer la victoire de M. Etienne TSHISEKEDI à savoir: M. Stallone KATUMBA MUMPOY, KATUMBA François, KABUNGANA Marie-Josée, furent enlevés nuitamment de leurs domiciles respectifs et conduits vers une destination inconnue par des agents de sécurité, avant de réapparaitre en public lors de leur présentation, par le Ministre de l’intérieur, à la presse comme faisant partie d’un « groupe » que M. Eugène DIOMI NDONGALA aurait entretenu, pour renverser le régime en place (annexe 19). 4.9. Le 08 avril 2013, la Victime fut enlevée vers 22 heures 30 par la police, conduite par le colonel Kanyama (actuellement Général avec fonctions de Commissaire provincial de la uploads/S4/ plainte-eugene-diomi-au-comite-des-dh-des-nations-unies.pdf