Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des tic cours Droit des Technologies de l ? Information et de la Communication DROIT DES TIC Généralités les paroles s ? envolent mais les images vidéo audio et les écrits restent ? cfre art de la loi n La loi est d ? abord d ? ordre dissuasive mise

Droit des Technologies de l ? Information et de la Communication DROIT DES TIC Généralités les paroles s ? envolent mais les images vidéo audio et les écrits restent ? cfre art de la loi n La loi est d ? abord d ? ordre dissuasive mise en garde avant d ? être répressive - La loi pénale de la République s'applique à tout fait commis sur son territoire Sont compris dans le territoire de la République les eaux territoriales et l'espace aérien au-dessus de ce territoire et de ses eaux ainsi que les navires et aéronefs immatriculés dans la République Article ?? La minorité pénalité responsable Le mineur de dix ans n'est pas pénalement responsable Le mineur de dix à quatorze ans pénalement responsable ne peut faire l'objet que de l'une des mesures spéciales prévues à la loi Le mineur ? gé de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans pénalement responsable béné ?cie de l'excuse atténuante Le majeur de dix-huit ans est pleinement responsable l ? ? ge de la majorité se calcule à la date de la commission de l ? infraction Article cp ?? L n - du déc Vol abus de con ?ance escroquerie Est puni d'emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de à de francs celui qui porte atteinte à la fortune d'autrui a Par vol c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui b Par abus de con ?ance c'est-à-dire en détournant ou détruisant ou dissipant tout bien susceptible d'être soustrait et qu'il a reçu à charge de le conserver de le rendre de le représenter ou d'en faire un usage déterminé Toutefois le présent paragraphe ne s'applique ni au prêt d'argent ni au prêt de consommation c Par escroquerie c'est-à-dire en détournant fallacieusement la victime soit par des man ?uvres soit en a ?rmant ou dissimulant un fait Non-rétroactivité Ne sont pas soumis à la loi pénale les faits commis antérieurement à l ? entrée en vigueur de la loi ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation annulation expresse ou tacite Art cp recel Déni de justice art cp Autour des devoirs Pourquoi élabore-t-on des lois Les lois servent à dé ?nir les droits et les devoirs de chacun Elles servent à assurer le respect des personnes leurs biens leur vie leurs goûts leurs opinions politiques et religieuses leurs inventions Qu ? est-ce qu ? un devoir Un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois Tout d ? abord les citoyens sont indirectement des acteurs dans l ? élaboration des lois La Constitution précise que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l ? exerce par ses représentants ex les parlementaires et par la voie de référendum Référendum Procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte qui ne sera adopté qu ? en cas CDroit des Technologies de l ? Information et de la Communication de