Injonction de payer Monsieur Prénom Nom Fonction Adresse Code Postal Ville Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou d ? Instance Adresse Code Postal Ville Lieu Date Objet injonction de payer Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le
Monsieur Prénom Nom Fonction Adresse Code Postal Ville Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou d ? Instance Adresse Code Postal Ville Lieu Date Objet injonction de payer Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Président Je vous informe que la société précisez le nom de votre entreprise dont le siège social est situé précisez l ? adresse et dont je suis précisez votre fonction est créancière de précisez le nom de la société débitrice située précisez l ? adresse pour une somme de ? euros Cette somme correspond à précisez la nature du contrat Malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure ?? dont vous trouverez les copies ci-jointes ?? le montant de cette facture n ? est toujours pas réglé Par conséquent j ? ai l ? honneur de vous demander d ? ordonner une injonction de payer auprès de la société précisez le nom La somme correspondra au montant principal majoré des intérêts Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justi ?catives nécessaires à l ? examen de notre demande Nous vous prions d ? agréer Monsieur le Président nos respectueuses salutations Signature C
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Sep 06, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 19.4kB