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Droit dissertation UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA Master recherche Ingénierie Comptable Financière et Fiscale EXAMEN DU DROIT DES AFFAIRES Realisé Par OUMAIMA EL IDRISSI Professeur Mr

UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA Master recherche Ingénierie Comptable Financière et Fiscale EXAMEN DU DROIT DES AFFAIRES Realisé Par OUMAIMA EL IDRISSI Professeur Mr ENNACIRI HICHAM Année universitaire CIntroduction Il n'existe pas de loi ni de code dit des a ?aires et si on parle du droit des a ?aires ce n'est pas pour désigner une masse légale ainsi nommée par le législateur Il s'agit plutôt d'une spécialité pour les juristes aussi bien chercheurs que praticiens Le Droit des a ?aires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux a ?aires des entreprises Il joue un rôle primordial dans toutes entreprises il se dé ?nit comme étant un ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs aux activités et aux structures du monde des a ?aires Il repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats Assurer l ? ordre public économique c ? est assurer le bon fonctionnement du marché sa sauvegarde est l ? objet même de la régulation économique La notion d ? ordre public économique est uctuante et varie selon les conceptions des époques L ? Etat intervient soit pour protéger l ? intérêt général ordre public de direction ou pour préserver l ? intérêt de certaines catégories en situation de faiblesse ordre public de protection Il consiste le plus souvent à détruire délibérément et directement la liberté contractuelle en soumettant de nombreux contrats à une règlementation impérative a ?n de protéger les intérêts prives des consommateurs Qu ? est-ce qu ? un intérêt privé qu ? est ce qu ? un ordre public économique comment peut-on protéger ces deux derniers à travers le droit Pour répondre à cette problématique nous allons aborder en premier lieu l ? intervention de l ? Etat dans la protection de l ? ordre public économique marocain puis en deuxième lieu nous allons traiter l ? intervention de l ? Etat pour une protection des intérêts privés en suite nous allons voire comment l ? Etat fait un Céquilibre entre la protection de l ? intérêts privés et de l ? ordre publique économique marocain I L ? intervention de l ? Etat dans la protection de l ? ordre public économique marocain A L ? ordre public économique marocain L ? ordre public économique se dé ?nit comme une force juridique qui vient contrarier la volonté contractuelle laquelle se meut librement dans l'ordinaire du marché il regroupe l ? ensemble de mesures prisent par les pouvoirs publics tendant à organiser les relations économiques cet ordre public économique n ? est pas comme l ? ordre public classique l ? ordre public traditionnel ou classique était surtout politique et moral l ? ordre public moderne est plutôt économique et social On peut expliquer la naissance de cet ordre public nouveau qui apparait donc comme la conséquence du déclin de la théorie classique du