Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le divorce en droit algerien

Le divorce en droit algérien I Les di ?érents types de divorce S elon les articles et du Code de la famille algérien CFA le divorce peut être prononcé ? Par la volonté du mari il s ? agit d ? une répudiation judiciaire L ? époux a le droit de dissoudre unilatéralement le mariage sans avoir à démontrer la moindre faute de l ? épouse L ? épouse peut néanmoins obtenir une compensation ?nancière si l ? époux a abusé de sa faculté de divorcer art du CFA ? Par consentement mutuel des deux époux ce type de divorce existe sous deux formes le divorce sur requête conjointe et le divorce demandé par l ? un et accepté par l ? autre ? À la demande de l ? épouse et pour les causes suivantes art du CFA ?? pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcé par jugement à moins que l ? épouse n ? ait connu l ? indigence de son époux au moment du mariage ? ?? pour in ?rmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage ? autrement dit en cas de stérilité ou d ? impuissance de son époux ?? pour refus de l ? époux de partager la couche de l ? épouse pendant plus de quatre mois ? ?? pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale ? ?? pour absence de plus d ? un an sans excuse valable ou sans pension d ? entretien ? ?? pour violation des dispositions concernant la demande d ? autorisation du mariage polygamique art du CFA ?? pour toute faute immorale gravement répréhensible établie ? ?? pour désaccord persistant entre les époux ? ?? pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage ? ?? pour tout préjudice légalement reconnu ? ? À la demande de l ? épouse moyennant le versement d ? une somme d ? argent Khol l ? épouse peut racheter sa liberté à son mari moyennant une somme d ? argent versée en dédommagement de la rupture du lien conjugal Il s ? agit d ? une répudiation par compensation On peut considérer qu ? il s ? agit d ? un droit de la femme dans la mesure o? le juge du statut personnel peut l ? autoriser sans l ? accord de l ? époux art du CFA Article du Code de la famille algérien Les jugements rendus en matière de divorce par répudiation à la demande de l ? épouse ou par le biais du khol ? ? ne sont pas susceptibles d ? appel sauf dans leurs aspects matériels Les jugements rendus en matière de droit de garde sont susceptibles d ? appel ? Code de la famille algérien issu de la loi du juin modi ?ée par l ? ordonnance n - du fév Droit de la famille des femmes