Droit du sol Droit du sol ? droit du sang ? ? Le débat est revenu dans l ? actualité ces dernières semaines après l'annonce de la mise en place de la déchéance de la nationalité pour les binationaux accusés de terrorisme En France les deux droits coexiste

Droit du sol ? droit du sang ? ? Le débat est revenu dans l ? actualité ces dernières semaines après l'annonce de la mise en place de la déchéance de la nationalité pour les binationaux accusés de terrorisme En France les deux droits coexistent contrairement aux croyances répandues En e ?et un enfant né de parents français obtient dès sa naissance la nationalité française par ?liation Il s ? agit du droit du sang ? Le droit du sol ? pour les enfants nés en France de parents étrangers Pour les enfants nés en France de parents étrangers c ? est le droit du sol ? qui s ? applique L'enfant obtiendra donc la citoyenneté française à ans sous certaines conditions posséder un certi ?cat de naissance en France résider en France et y avoir vécu durant au moins cinq ans depuis l ? ? ge de ans Avant sa majorité il peut acquérir la nationalité sur demande de ses parents entre et ans ou sur demande personnelle entre et ans avec des conditions de durée de résidence en France En ?n dans un troisième cas de ?gure la France reconna? t le double droit du sol ? si un parent étranger mais né en France a un enfant sur le sol français celui-ci béné ?cie du droit du sol et donc de la nationalité française à sa naissance Le caractère automatique de l ? acquisition de nationalité pour un enfant né en France de parents étrangers avait été abrogée en sous le gouvernement Balladur L ? enfant concerné devait en faire la demande à sa majorité Mais cette loi a été supprimée par le gouvernement Jospin en avant qu'un courant de l'ex-UMP La Droite Forte ne propose de la rétablir en C

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  • Publié le Jul 13, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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