Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit famille COLLOQUES DU BARREAU D'AIX EN PROVENCE UAE EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE - Colloque organisé par par le Barreau d'Aix en partenariat avec l'Union des Avocats Européens le FEVRIER PRÉSENTATION DU DROIT DE LA FAMILLE EN DROIT ESPA

COLLOQUES DU BARREAU D'AIX EN PROVENCE UAE EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE - Colloque organisé par par le Barreau d'Aix en partenariat avec l'Union des Avocats Européens le FEVRIER PRÉSENTATION DU DROIT DE LA FAMILLE EN DROIT ESPAGNOL PAR Covadonga FERNANDEZ Y MIRAVALLES Avocat au barreau d'Aix en Provence Abogado dle Ilustre Colegio de ABogados de Madrid CLE DIVORCE EN DROIT ESPAGNOL La Loi en date du juillet a modi ?é sensiblement l'institution du divorce en Espagne puisqu'elle a supprimé la nécessité d'invoquer une cause légale autre que la simple volonté d ? au moins un des conjoints de vouloir divorcer a ?n qu'il puisse engager l'action et que le divorce soit prononcé En droit espagnol il n'existe plus la notion de cause de divorce La loi explique dans son exposé des motifs cette volonté de voir dispara? tre du code civil espagnol toute mention aux causes du divorce par la nécessité de reconna? tre une plus grande transcendance à la personne lorsque celle-ci ne souhaite plus la poursuite du lien avec son conjoint et le droit à ne pas rester marié ne peut pas dépendre de la preuve de l'existence d'une cause puisque la cause déterminante n'est autre que cette volonté exprimée dans la demande il est su ?sant qu'un des époux ne souhaite plus poursuivre dans les liens du mariage pour qu'il puisse demander le divorce sans que la partie assignée puisse s'opposer à la demande par des motifs matériels et sans que le juge puisse le débouter sauf pour des motifs personnels Toutes les causes anciennement prévues à l'article ne sont plus applicables et aux termes de l'actuel article le divorce sera déclaré judiciairement indépendamment de la forme de célébration du mariage à la demande d'un seul des conjoints de tous les deux ou d'un avec le consentement de l'autre lorsque les conditions de l'article seront réunies Por lo que hace a los cambios introducidos por la Ley la reforma descansa atendiendo a la literalidad de su preámbulo en el propósito de reconocer mayor trascendencia a la voluntad de la persona cuando ya no desea seguir vinculado con su cónyuge ? el derecho a no continuar casado no puede hacerse depender de la demostración de la concurrencia de causa alguna pues la causa determinante no es más que el ?n de esa voluntad expresada en su solicitud ? basta con que uno de los esposos no desee la continuación del matrimonio para que pueda demandar el divorcio sin que el demandado pueda oponerse a la petición por motivos materiales y sin que el juez pueda rechazar la petición salvo por motivos personales Artículo Se decretará judicialmente la separación cualquiera que sea la forma de celebración del matrimonio CEn ce qui concerne la procédure il convient de di ?érencier entre la procédure du divorce contentieux et le divorce amiable La procédure contentieuse est engagée par le biais d'une requête dans laquelle il n'est plus nécessaire d'exprimer les motifs de la demande puisque la loi considère