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Droit international prive 16

Droit international privé Introduction Il ? agit de la branche du droit qui appréhende les situations privées internationales c'est-à-dire les situations de droit privé qui présentent un élément d ? extranéité Ainsi lorsqu ? une situation de droit privé est interne elle relève du droit civil commercial ou autre Lorsqu ? elle présente des liens avec plus d ? un système juridique elle relève du droit international privé I - Les caractères du droit international privé ? Le caractère privatiste Il constitue le prolongement des autres branches du droit privé adapté aux situations internationales Au XIXème LAURENT avait quali ?é cette discipline de droit civil international ? Cette expression obsolète reste en grande partie vraie Pour autant certaines parties du droit international privé touchent au droit public Tel est le cas du droit de la nationalité de la condition des étrangers ? Le caractère international Le droit international privé est international par son objet règlementation des situations internationales En revanche il reste en grande partie national par ses sources En e ?et il existe autant de droits internationaux privés que d ? Etats D ? un pays à l ? autre les solutions à un même problème varient C ? est donc la discipline qui va nous permettre de savoir quelle juridiction est compétente et quelle loi est applicable La réponse à ces questions n ? est pas la même selon les pays De ce point de vue le droit international privé se distingue radicalement du droit international public qui lui est doublement international par son objet et par ses sources De plus l ? e ?ectivité du droit international public est limitée accord des deux parties nécessaire II ?? L ? objet du droit international privé ? Les con its de lois La technique des con its de lois est la discipline qui permet d ? identi ?er dans chaque situation internationale quelle est la loi compétente Les règles de con it de lois sont le pendant dans l ? espace des règles de con it de loi dans le temps lois transitoires Les règles de con it de lois sont dites indirectes cela signi ?e qu ? elles ne tranchent pas directement le litige elles se bornent à préciser quelle loi quel droit national va s ? appliquer Les règles de con it de lois sont en principe bilatérales elles peuvent donner compétence aussi bien à la loi française qu ? à la loi étrangère CEn ?n les règles de con it de lois sont neutres elles ne privilégient pas à priori la loi française ? Les con its de juridictions La technique des con its de juridictions a pour objet de déterminer dans chaque situation quel est l ? Etat dont les Tribunaux sont compétents La règle des con its de juridictions est elle aussi indirecte En revanche la règle de con it de juridictions en droit commun est en principe unilatérale elle se limite à préciser dans quels cas le Tribunaux français sont compétents Mais elle