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PROPOSITIONS DE REFORMES DE LA PROCEDURE PENALE I - Schéma de la réforme La rem

PROPOSITIONS DE REFORMES DE LA PROCEDURE PENALE I - Schéma de la réforme La remise de la version définitive du rapport effectué en exécution de la lettre de mission du Ministre de la Justice du 22 novembre 1995 constitue l'achèvement de la première étape d'un processus qui doit conduire à la mise en vigueur d'un nouveau Code de procédure pénale et d'un Code de l'organisation judiciaire profondément refondu aux environs des premiers janvier des années 2001 ou 2002, ce qui s'inscrit dans la ligne des projets annoncés par Monsieur le Président de la République visant à une modernisation de la justice sur la durée du septennat. La seconde étape qui s'étendra sur l'année 1997 sera celle de la plus vaste consultation jamais menée sur un projet de cette nature puisqu'elle visera, au-delà des interlocuteurs habituels, les partis politiques, les syndicats généraux, les clubs de pensée dans la mesure où ils pourront être identifiés ou se feront connaître, tous les membres des professions de justice qui souhaiteront se manifester, tous les universitaires recensés comme pénalistes. La troisième étape, qui occupera le premier semestre de l'année 1998, sera consacrée à la préparation d'un texte définitif intégrant au texte initial les observations significatives et pertinentes qui auront été faites durant la phase de consultation, la quatrième étape étant celle de l'adoption du texte ainsi préparé. Il importe d'insister sur le fait que les deuxième et troisième étapes de cette démarche seront entièrement transparentes, tout ce qui sera adressé et fait pouvant être vérifié et justifié. II - Principales caractéristiques du texte dans son état actuel Le présent projet de Code de procédure pénale se caractérise essentiellement par trois traits : 1) C'est un Code de droit continental expression prise par opposition à celle de droit anglo-saxon. Dans cette perspective il maintient une phase d'instruction préparatoire confiée à un juge d'instruction dont on s'efforce de favoriser l'efficacité notamment au travers d'une nouvelle réglementation de la détention provisoire de nature à alléger les contraintes qui pèsent sur lui. Il laisse aussi aux présidents des juridictions de jugement un rôle de direction des audiences. 2) C'est un projet profondément libéral cherchant à aligner d'une façon quasiment parfaite les droits de l'accusation et ceux de la défense. Cela se traduit par plusieurs dispositions: La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénale - une obligation de motivation de toutes les décisions de justice non seulement de nature juridictionnelle mais aussi de simple administration judiciaire ; - une théorie générale des preuves qui en garantit la fiabilité comme la loyauté ; - un encadrement des enquêtes de police en fixant clairement le domaine, les limites et les procédures ; - une unification totale des droits des parties privées et du ministère public durant l'instruction préparatoire ; - une nouvelle réglementation de la détention provisoire qui devrait conduire à la diminution du domaine et de la durée de celle-ci en distinguant une détention provisoire proprement dite, laissée au juge d'instruction pour les besoins du rassemblement des preuves mais limitée à six mois et une détention préventive prononcée par un juge du siège, lorsque les besoins de la sécurité publique l'exigent mais qui ne peut intervenir que pour les infractions de violence ; - l'instauration d'un authentique dossier de personnalité comprenant un volet médical, un volet psychologique, un volet psychiatrique et un volet social, obligatoire en matière de crime et pour les délits de nature sexuelle concernant les mineurs. 3) C'est un projet réaffirmant la nature de droit public de la procédure pénale au travers de cette idée souvent exprimée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que la qualité objective de la justice doit primer les intérêts particuliers. C'est dans cette perspective qu'est instituée, par exemple, une théorie des irrégularités de procédure suffisamment graves pour entraîner la nullité de celle-ci même s'il n'est pas démontré que ces irrégularités ont nui à quelqu'un. III - Principales innovations techniques A) Dans le cadre du Code de l'organisation judiciaire : - la consécration de l'impartialité du juge selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; - quatre processus différents et une proposition de stratégie pour parvenir à l'indépendance du ministère public ; - la généralisation du tribunal correctionnel à juge unique pour toutes les infractions sanctionnées jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ; - la suppression du jury de session pour les juridictions criminelles et le remplacement par un jury pour chaque affaire. La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénale B) Dans le cadre du Code de procédure pénale - la création d'un système d'ordonnance pénale permettant de juger sans procédure d'audience et par un processus d'accord entre le ministère public et les parties privées toutes les infractions sanctionnées jusqu'à deux ans d'emprisonnement ; - la suppression de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil qui permettra d'indemniser les victimes d'infractions pénales même en cas d'acquittement ou de relaxe du coupable ou inversement de ne pas indemniser même en cas de condamnation si la victime a participé à son dommage (personne montée en connaissance de cause dans une voiture conduite par quelqu'un dépourvu de permis et en complet état d'ivresse, par exemple) ; - réaffirmation de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal qui interdira toute possibilité de juger à nouveau pour la même infraction quelqu'un qui a déjà été jugé. C) Dans d'autres textes Création d'une responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par des condamnés en train d'exécuter une peine en milieu libre ou se trouvant en milieu libre alors qu'ils sont normalement détenus (infractions commises à l'occasion de permission de sortir ou de libération conditionnelle, par exemple) ainsi que pour les dommages soufferts par des personnes qui ont été trompées sur le passé de leur co-contractant par la production d'un casier judiciaire expurgé. La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénale Madame le Professeur, Depuis plus d'une vingtaine d'années, de très nombreuses réformes sont venues modifier le code de procédure pénale. Certaines d'entre elles, bien qu'adoptées par le Parlement, ne sont jamais entrées en vigueur. D'autres ont été remises en cause peu de temps après leur application. Cette inflation législative montre, s'il en était besoin, que notre procédure pénale est toujours en quête, du point de vue de nombreux praticiens comme de celui d'une grande partie de l'opinion publique, d'un équilibre entre ces deux objectifs contradictoires que sont l'efficacité de la répression et la recherche de la vérité d'une part, et le repect des libertés individuelles et des droits de la défense d'autre part. Aussi vous serais-je obligé de bien vouloir procéder à une réflexion d'ensemble sur notre procédure pénale afin de me faire toutes les propositions qui vous paraîtraient nécessaires, au vu du contrat d'ensemble que vous aurez dressé, pour répondre aux objectifs précités, conformément aux exigences qui sont celles d'un Etat de Droit et aux engagements internationaux auxquelles la France a souscrit. Je pense à cet égard à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et notamment à l'exigence du "délai raisonnable" posé par son article 6. Cette réflexion pourra porter sur l'ensemble de la procédure, depuis l'enquête de police judiciaire jusqu'à l'exécution des peines, ou ne concerner que certaines phases du procès pénal qui vous semblent poser des difficultés particulières. Elle pourra selon les cas déboucher sur des orientations générales de réforme, ou sur des propositions précises de modifications des textes en vigueur. La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénale S'il ne me semble pas utile de confier cette réflexion à une commission, contrairement à ce qui s'est souvent fait dans le passé, vous pourrez toutefois vous entourer des avis de toutes les personnes, universitaires ou praticiens, que vous estimeriez utile de consulter. Par ailleurs, les services de la Chancellerie seront à votre disposition pour vous communiquer toutes les informations qui y sont détenues, notamment en ce qui concerne les précédentes réformes, les renseignements de pratique judiciaire et les statistiques de l'activité des juridictions. Je souhaite que vous puissiez m'adresser le résultat de vos réflexions avant la fin de l'année 1996, ce travail pouvant, le cas échéant, être précédé d'un rapport d'étape au début du second trimestre de l'année prochaine. En vous remerciant de bien vouloir accepter cette mission à la fois lourde et délicate, mais en me réjouissant par avance de la qualité du travail que vous saurez accomplir, je vous prie de croire, Madame le Professeur, à l'assurance de mes respectueux hommages. La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénale Rapport de Madame le Professeur Michèle-Laure RASSAT à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénale CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE 1 I. REGLES GÉNÉRALES 3 A. De l'impartialité du juge 3 B. De la constitution d'archives historiques 5 II. DU MINISTERE PUBLIC 6 III. DES JURIDICTIONS PÉNALES 14 A. Des juridictions d'instruction uploads/S4/ propositions-de-reformes-de-la-procedure-penale.pdf