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Droit international prive 7

DIPrivé spécial ?? Le staut personnel Wautelet Laora Droit International Privé Francq Stéphanie Fallon Marc Carlier Jean-Yves Partie générale la dé ?nition et les outils CHAPITRE I INTRODUCTION GENERALE Objet et source OBJET Qu'est-ce que le droit international privé La branche du droit traitant des questions spéci ?ques liées au caractère international d'une situation privée une matière qui se dé ?nit par son objet Exemple The Escort Girl ? Vous êtes juge au TPI de Gand La demande porte sur l'annulation d'un mariage pour absence de consentement Le mariage a été célébré à Londres en entre la demanderesse une Belge résidant à Londres lors de la célébration et un Britannique La demanderesse prétend qu'elle a contracté mariage pour s'assurer un titre de séjour au Royaume-Uni La demanderesse a conclu un second mariage avec un Italien en Italie Celui-ci est décédé entre-temps et elle estime donc en être héritière Vous apprenez qu'une demande en annulation du premier mariage avait déjà été introduite en Angleterre et rejetée au fond Gand RW - A ce moment-là l'Angleterre décidait souverainement pour l'entrée et le séjour en territoire Déjà membre de la CEDH admission du droit au regroupement familial Elle pourra invoquer ce droit de pouvoir vivre avec son époux pour autant que le mariage soit valable Le second est mort avait un beau patrimoine Elle va vouloir faire annuler son premier mariage pour que son second soit valable et qu'elle soit héritière Mais en Angleterre on n'annule pas un mariage comme ça Le jugement anglais va dire que non Elle revient en Belgique et s'adresse à un tribunal belge Demande est un outil pour obtenir un droit successoral ? Le mariage a été célébré au RU par une autorité anglaise ? Le but était d'obtenir un titre de séjour au RU ? Le premier mari est britannique ? Un juge anglais a déjà refusé l'annulation du mariage ? Un second mariage en Italie avec un Italien ? Une succession portant sur immeubles au RU Les éléments d'extranéité Questions spéci ?ques Question de condition des étrangers accès au territoire d'un État dont on ne porte pas la nationalité droit de séjour question de nationalité règle sur la détermination et les con its de nationalités État souverain pour décider qui peut ou non rentrer sur le territoire Dérogation lorsque l'état s'engage par un traité un acte international Pour les réfugiés la convention de Genèse Accorde des droits subjectifs pour circuler sous conditions sur le territoire des autres EM de l'UE Si un état se retire il est délié de ses obligations Nationalité lien vertical entre un individu et un état Problèmes qui constituent un contexte de la discipline mais ne relèvent pas du droit privé plutôt du droit administratif ou constitutionnel Les juridictions belges sont- elles compétentes pour traiter d'une situation internationale RCI règle de compétence internationale Quelle est la loi applicable pour donner la solution au fond en Belgique CDIPrivé spécial ?? Le staut personnel Wautelet Laora Art C civ belge il n'y a pas