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Master spécialisé : Affaires internationales : Management et droit du transport

Master spécialisé : Affaires internationales : Management et droit du transport des marchandises Préparé par : FEKKAK KAOUTAR GUERNOUF IKRAM KARAOUANE ABDELHAKIM Enseigné par : M. TOUITI Année scolaire : 2019-2020 Contrat de vente international de marchandises : par correspondance et via le net Introduction Comme on le sait la vente de marchandises au-delà des frontières a comme support juridique, le contrat. - En droit, un contrat est un accord de volontés concordantes entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques. L’évolution technologique influence une évolution du Droit des contrats, ce qui nous offre une pluralité des contrats tel que le contrat par correspondance. - Contrat par correspondance ou ce qu’on appelle autrefois contrat entre absents est le contrat qui se forme entre personnes qui ne sont pas présentes physiquement au même endroit et au même moment. C'est le cas lorsque la rencontre des volontés se produit notamment par le moyen du courrier, fax, téléphone, courrier électronique ou Internet. Et avec l’avancée des moyens de communications une nouvelle forme de contrat est née : Le contrat électronique - Le contrat électronique est un contrat conclu à distance sous forme électronique par lequel un commerçant ou un prestataire de services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix. Sans ce type de contrat, le commerce électronique serait inexistant. Historique Historiquement, le contrat de vente n'est pas le premier des contrats, il est apparu avec la création de la monnaie. A Rome, avant les contrats, on trouve ceux qui sont conclus verbis, c'est-à-dire que la personne s'engage, en prononçant solennellement les mots qui les lient, que le vendeur a pris l'engagement de transférer la propriété d’une chose et que son interlocuteur s'est engagé symétriquement à payer le prix ou à restituer l'argent. De nos jours, les ventes ont connu un grand développement avec l’apparition des moyens de télécommunication qui évoluent chaque jour tel que le fax, le courrier électronique. Donc il est temps de prendre le train de la modernité en marche et de dématérialiser entièrement les pratiques contractuelles anciennes d’où l’apparition du contrat par correspondance ainsi que le contrat électronique qui est né juste après l’émergence d’internet, ce qui a attiré l'attention des juristes sur le cadre juridique approprié à la vente en ligne. Intérêt Etudier la formation du contrat de vente international par correspondance et via Net et savoir leurs réglementations. Problématique Jusqu’à quelles mesures, la convention de vienne a pu formaliser les contrats de vente international par correspondance et via net ? Et quelles sont les lois applicables en cas de litige ? Plan Partie 1 : La formation des contrats de vente par correspondance Section 1: Les théories en présence Section 2: Cadre juridique de contrat de vente par correspondance Partie 2: Le régime juridique du contrat de vente international via net Section 1: les modalités de formation du contrat de vente via net Section 2: loi applicable dans le contrat de vente international via net Partie 1 : La formation des contrats de Section 1 : Les théories en présence1 Un contrat est formé par l’échange des consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. Lorsqu’un contrat est conclu entre deux personnes présentes, le moment et le lieu de formation du contrat sont établis sans difficultés. Mais dans certains cas, au moment de l’accord définitif, les contractants ne sont pas en présence l’un de l’autre, c’est notamment le cas des contrats par correspondance. L’intérêt de déterminer la date et le lieu de formation du contrat par correspondance repose sur diverses conséquences. À partir du moment où le contrat définitif est conclu, les parties ne peuvent plus se rétracter. Les effets du contrat naissent à compter de sa formation. S'il existe un conflit de lois dans le temps, la loi applicable au contrat se détermine au regard de sa date de formation. Pour ce qui est de la détermination du moment de la formation du contrat par correspondance, la doctrine classique nous propose deux théories pouvant constituer la solution :  LA THÉORIE DE L’ÉMISSION Cette théorie par du principe que le contrat est formé par la seule réunion de l’offre et de l’acceptation. La simple intention du bénéficiaire de l’offre d’accepter suffirait pour conclure le contrat. Ainsi, le contrat serait formé à l’instant où il serait signé par le destinataire de l’offre. Il s’agit de la théorie de la déclaration : dès que je déclare accepter, le contrat est conclu. Ce système est irréaliste puisque personne ne pourra prouver le moment exact de la signature du contrat, et donc de la déclaration. Cela entraîne des fraudes «anti-dates». À cette théorie, il y a une variante qui est la théorie de l’expédition : le contrat serait conclu au moment où l’acceptation serait expédiée, cachet du service postal faisant foi. 1 https://www.memoireonline.com/01/17/9551/m_De-la-formation-du-contrat-entre-absents-en-droit-compare--cas-de-la-Republique- Democratique-du.html  LA THÉORIE DE LA RÉCEPTION2 Cette théorie soutient elle aussi deux variantes. Dans sa version la plus pure, la théorie de la réception est la théorie de l’information : le contrat est formé au moment où l’offrant est informé de l’acceptation par le destinataire. La variante est la théorie de la réception au sens stricte: le contrat est formé dès l’instant où l’offrant a pu connaître l’acceptation, peu importe qu’il ait été concrètement informe de l’acceptation (avec l’accusé de réception) Section 2: Cadre juridique de contrat de vente par correspondance3 La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente internationale de marchandises et elle est d’application supplétive. Elle prévoit un ensemble de règles autonomes qui peuvent être appliquées indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception anglo-saxonne de la liberté contractuelle  ACCEPTATION ET LE DELAI D’ACCEPTATION L'acceptation est une des réponses possibles du destinataire de l'offre, celle qui mène à la conclusion du contrat. Elle est définie comme une déclaration ou un comportement du destinataire de l'offre qui indique ou implique qu'il accepte ladite offre (article 18, alinéa 1er). 2 https://www.studocu.com/fr/document/universite-grenoble-alpes/droits-des-contrats/notes-de-cours/les-contrats-entre- absents/3279187/view 3 https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1981_num_33_4_3228 L'acceptation aboutit à la conclusion de la vente. En effet, aux termes de l'article 23, le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une offre prend effet. Il faut se reporter à l'article 18, alinéa 2, qui précise que l'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre. La convention met en parallèle l'offre et l'acceptation pour ajuster les cas de figure (article 16, offre ; article 18, acceptation). C'est ainsi que l'acceptation n'a pas d'effet si elle arrive après le délai fixé dans l'offre. L'acceptation doit donc arriver et non pas être expédiée dans le délai. Lorsqu'il n'y a pas eu stipulation d'un délai exprès d'acceptation, l'acceptation doit parvenir dans un délai raisonnable. La convention reconnaît à l'acceptant le même droit de repentir qu'à l'offrant, celui de rétracter son acceptation et dans les mêmes conditions, que la rétractation parvienne avant ou en même temps que l'acceptation (article 22). L'importance des délais dans les rapports entre l'offrant et l'acceptant et des lieux où doivent se faire les communications exigeait que la convention donne des indications précises sur ces points. Le délai d'acceptation court dès que l'offre parvient au destinataire (article 20). Dans l'un et l'autre cas, les jours fériés ou chômés.  MODIFICATION DU CONTRAT La modification du contrat fait l'objet d'un article fort bref, l'article 29, qui se limite à indiquer que le contrat peut être modifié ou interrompu (résilié), par accord amiable entre les parties et que l'on doit respecter la règle du parallélisme des formes : un contrat conclu par écrit doit être modifié par écrit. La nouvelle situation de la relation juridique entre le contrat de vente international des marchandises et le commerce électronique se sont concrétisés par la conclusion d'un contrat de vente principalement via net. Néanmoins, la question juridique évolue constamment dans l'environnement international, prend sa source dans de nombreuses conventions. L’article 1113 du code civil énonce désormais : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Section 1: les modalités de formation du contrat de vente international via net :  Définition de l’offre : Dans le domaine de commerce international l'offre est définit conformément à l'article 14 de la Convention de Vienne 26 comme étant : Une proposition de conclure un contrat adressé à une ou plusieurs personnes déterminées (ou indéterminées) constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.  L’offre en ligne : "Manifestation de la volonté unilatérale, par laquelle la personne informe de son intention de conclure un contrat et conditions uploads/S4/ 3-contrat-de-vente-via-net.pdf