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Droit penal des affaires 5

Les sanctions aux non respects du code de travail L ? Etat via des sanctions joue un rôle de protection et d ? amélioration des conditions de travail et de préservation des droits du travailleur mais également de l ? employeur Les sanctions vont d ? une simple amende à une peine de prison Nul n ? est censé ignorer la loi ? Il nous a donc paru adéquat de rappeler qu ? il y a du fait des sanctions prévues par le code du travail une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de l ? employeur et du salarié Par là l ? Etat joue un rôle de protection et d ? amélioration des conditions du travail et de préservation des droits du travailleur mais également de l ? employeur z En préambule le code du travail nous précise entre autres que - Le travail ne constitue pas une marchandise et le travailleur n ? est pas un outil de production Il n ? est donc permis en aucun cas d ? exercer le travail dans des conditions portant atteinte à la dignité du travailleur - L ? entreprise est une cellule économique et sociale jouissant du droit de la propriété privée Elle est tenue au respect de la dignité des personnes y travaillant et à la garantie de leurs droits individuels et collectifs Elle ?uvre à la réalisation du développement social de ses salariés notamment en ce qui concerne leur sécurité matérielle et la préservation de leur santé z L ? article du code du travail quant à lui dé ?nit les termes de salarié et d ? employeur en stipulant que - Est considérée comme salariée toute personne qui s ? est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d ? un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération quels que soient sa nature et son mode de paiement - Est considérée comme employeur toute personne physique ou morale privée ou publique qui loue les services d ? une ou plusieurs personnes physiques Voilà pour ce qui est des dé ?nitions et rappels nécessaires avant de parler des sanctions qui peuvent prendre la forme d ? une amende ou d ? une peine privative de liberté CAmende de à DH pouvant être portée au double et DH en cas de récidive Une amende de à DH est prévue à l ? encontre de l ? employeur qui contrevient aux dispositions de l ? article du code du travail stipulant ce qui suit - Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l ? exercice syndical à l ? intérieur de l ? entreprise conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi que toute atteinte à la liberté de travail à l ? égard de l ? employeur et des salariés appartenant à l ? entreprise - Est également interdite à l ? encontre des salariés toute discrimination fondée sur la race la couleur le sexe le handicap la situation conjugale