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Bulletin d’information Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurispr

Bulletin d’information Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 721 Publication bimensuelle 1 er mai 2010 Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ; • apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Communications Jurisprudence Doctrine 2 • Bulletin d’information En quelques mots… • 1er mai 2010 En quelques mots… Communications Jurisprudence Par arrêt du 25 novembre dernier (infra, no 621), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « La chambre de l’application des peines, saisie d’une demande d’aménagement de peine d’un condamné en liberté qui invoque, à l’appui de sa demande, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en soutenant que le handicap dont il est atteint est incompatible avec son incarcération, est tenue, en application de ce texte, de rechercher si les conditions effectives de détention ne l’exposeraient pas à une détresse ou à une épreuve excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ». Soulignant « l’influence croissante du droit européen » en cette matière, Martine Herzog-Evans (Actualité juridique Pénal, février 2010, p. 90-91) note qu’avec cette décision, « la chambre criminelle semble esquisser une nouvelle jurisprudence empreinte de plus de réalisme et de volontarisme [...], de manière parallèle à celle, tout aussi remarquable, du Conseil d’Etat ». Le 19 novembre, la deuxième chambre civile a jugé (infra no 584) que « La demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai pour former opposition [...] interrompt ce délai », ainsi que le délai de péremption (no 633). Jean-Michel Sommer et Lise Leroy-Gissinger (Dalloz, 4 mars 2010, p. 536) notent que ces décisions s’inscrivent dans « un courant jurisprudentiel qui montre l’attention particulière que porte la Cour de cassation, encouragée dans cette voie par la Cour européenne des droits de l’homme, à la mise en œuvre concrète et effective du droit d’accès au juge des personnes démunies », Ludovic Lauvergnat (Droit et procédures, mars 2010, p. 88 et s.) rappelant que l’effet interruptif « a vocation à refaire courir le délai tout entier, à la différence de la suspension, qui, elle, reprendra le délai là où il s’était arrêté » et qu’en outre, la première de ces deux décisions clarifie la « qualification de l’opposition » à une ordonnance d’injonction de payer – action en justice et non voie de recours. 3 • 1er mai 2010 En quelques mots… • Bulletin d’information Doctrine Le 18 novembre, la troisième chambre civile a jugé (infra no 608) qu’« une cour d’appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction et viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ». Blandine Rolland note (Procédures, janvier 2010, p. 18-19) que les arguments d’une partie doivent ainsi faire l’objet d’une « appropriation » par les juges : la Cour « ne reproche pas l’absence de motivation, qui constitue aussi un motif de cassation », mais une « apparence de motivation », décision à rapprocher d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 novembre dernier, rappelant le contrôle de celle-ci sur la qualité de la motivation des décisions de justice (même revue, p. 13-14, note Natalie Fricero). Par ailleurs, le lecteur trouvera, en rubrique « Communication » du présent Bulletin, une étude à l’intention, plus spécialement, des juridictions du fond, portant sur la « méthodologie de la liquidation et du partage d’un régime matrimonial de communauté légale ou de séparation de biens après divorce », faisant suite, depuis le 1er janvier de cette année, aux transferts de compétence opérés en cette matière au profit du juge aux affaires familiales, désormais chargé de résoudre les difficultés liquidatives intervenant dans le cadre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux suite à une procédure de divorce. Enfin, l’attention du lecteur est attirée sur la publication et la mise en ligne, sur le site internet de la Cour (rubrique « Rapport annuel »), du Rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2009, dont l’étude porte sur « la protection des personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation ». 4 • Bulletin d’information Table des matières • 1er mai 2010 Table des matières Communication Méthodologie de la liquidation et du partage d’un régime matrimonial de communauté légale ou de séparation de biens après divorce par Eloi Buat-Ménard, auditeur au Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation, sous la direction de Dominique Bignon, conseiller à la première chambre civile Page 6 Jurisprudence Numéros Tribunal des conflits 580-581 Cour de cassation (*) I. - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES Accident de la circulation 582 Adjudication 583 Aide juridictionnelle 584 Assurance dommages 585 Assurance responsabilité 586 Avocat 587 Bail commercial 588 à 591 Bail d’habitation 592 Banque 593 Cassation 594 Cautionnement 595 Chose jugée 596 Communauté européenne 597-598 Compensation 599 Contrat d’entreprise 600-601 Contrat de travail, exécution 602 Contrat de travail, formation 603 Contrat de travail, rupture 604 à 607 Convention européenne des droits de l’homme 608-609 Copropriété 610 Délais 649 Divorce, séparation de corps 611 Elections 612 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 613 à 615 Entreprise en difficulté (loi du 25 juillet 2005) 616 Hypothèque 617 Instruction 618 Juge de l’exécution 619 Juridictions correctionnelles 620 Juridictions de l’application des peines 621 Lois et règlements 622 Mesures d’instruction 623 Nom 590 Officiers publics ou ministériels 595-624-625 Prescription 626 Presse 627-628 Prêt 629-630 Pouvoirs des juges 587-631 Procédure civile 631 à 633 Procédure civile d’exécution 634 Protection des consommateurs 635 Publicité foncière 636 * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. 5 • 1er mai 2010 Table des matières • Bulletin d’information Représentation des salariés 637 Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 638 Santé publique 639-640 Sécurité sociale, assurances sociales 641 Séparation des pouvoirs 642 Servitude 643 Société (règles générales) 644-645 Subrogation 646 Syndicat professionnel 647 à 650 Travail réglementation, durée du travail 651 Travail réglementation, rémunération 651 Vente 652-653 DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION Commission de révision des condamnations pénales Révision 654 Cours et tribunaux Jurisprudence des cours d’appel relative à l’application de la loi du 9 juillet 1991 Astreinte 655 Procédure civiles d’exécution 656 Jurisprudence des cours d’appel relative à la prescription civile Prescription civile 657-658 Jurisprudence des cours d’appel relative à la procédure civile Jugements et arrêts par défaut 659 Référé 660-661 Tribunal d’instance 662 Jurisprudence des cours d’appel relative au temps de travail effectif Travail réglementation, durée du travail 663 à 665 6 • Bulletin d’information Communication • 1er mai 2010 Communication TABLE DES MATIÈRES Table des matières Bibliographie indicative Remarques préalables I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE A. - Les observations préalables B. - L’aperçu liquidatif 1. Liquidation d’un régime de communauté 2. Liquidation d’un régime séparatiste II. - ANALYSE DES DIFFÉRENTS POSTES DE L’APERÇU LIQUIDATIF A. - La reprise des propres : détermination des biens propres et communs Remarques préalables 1. Les biens communs (articles 1401 à 1403 du code civil) 2. Les biens propres a) Les biens propres par nature (article 1404 du code civil) b) Les biens présents ou biens propres par origine (article 1405, alinéa premier, du code civil) c) Les biens futurs (article 1405, alinéa premier in fine, et 2 du code civil) d) Les biens propres par accession (articles 551 et s. et 1406, alinéa premier, du code civil) e) Les biens propres par accessoire (article 1406, alinéa premier, du code civil) f) Les biens propres par accroissement (articles 1406, alinéa premier, et 1408 du code civil) g) Les biens acquis par subrogation à un bien propre (articles 1406, alinéa 2, et 1407 du code civil) - Subrogation réelle automatique - Subrogation réelle conditionnée aux formalités d’emploi ou de remploi B. - Les récompenses 1. Eléments théoriques a) Principe de la récompense b) Preuve du droit à récompense c) Evaluation des récompenses d) Comptes et règlement des uploads/S4/ bicc-721.pdf