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Droit public wikipe dia 1 Droit public ?? Wikipédia https fr wikipedia org wiki Droit public Droit public Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique administratif et ?nancier de l ? Éta

Droit public ?? Wikipédia https fr wikipedia org wiki Droit public Droit public Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique administratif et ?nancier de l ? État Cela comprend aussi les relations diplomatiques entre les États les organisations internationales ainsi qu'entre les personnes morales de droit public et les personnes privées Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées Le droit public est traditionnellement opposé au droit privé qui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers personnes physiques ou morales C'est l'une des summa divisio juridiques Sommaire Domaines Par pays Canada France Suisse Pays de common law Systèmes romano-germaniques Autres systèmes juridiques Notes et références Voir aussi Bibliographie Articles connexes Liens externes Domaines Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l'État parlement gouvernement justice Le droit administratif qui réglemente la structure de l'administration ses rapports avec les particuliers ses fonctionnaires droit de la fonction publique ses fournisseurs Code de la commande publique Le droit ?scal qui détermine les conditions et le montant de la participation des contribuables aux budgets de l'État et des collectivités publiques Code général des impôts Les ?nances publiques qui regroupent l ? ensemble des règles gouvernant les ?nances de l ? État des collectivités locales des organismes de sécurité sociale des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public gestion de l'argent par l'État of CDroit public ?? Wikipédia https fr wikipedia org wiki Droit public Le droit de l'urbanisme Code de l'urbanisme et le droit de la construction code de la construction et de l'habitation Le droit international public qui concerne les rapports entre États sur la scène internationale entre personnes privées ou morales et les organisations internationales Une partie de la doctrine considère comme appartenant au droit public certaines catégories classées dans le droit privé dans les autres systèmes de droits de type romano-germanique Le droit pénal qui dé ?nit les sanctions pécuniaires ou corporelles dont l'État par l'intermédiaire des tribunaux répressifs peut frapper l'individu qui transgresse certaines règles de droit Seulement il est important de signaler que le droit pénal est un droit à cheval entre le droit public et le droit privé C'est une branche qui comporte à la fois les composantes du droit public et du droit privé La procédure pénale qui organise le déroulement du procès devant les tribunaux judiciaires répressifs lorsque sont réunies les conditions des infractions dé ?nies par le droit pénal La procédure civile qui organise le déroulement du procès devant les tribunaux judiciaires civils Une autre partie la considère comme étant plutôt un droit transversal cf droit pénal Par pays La notion de droit public est en acceptée par la quasi-totalité évasif des systèmes juridiques Pourtant elle n'est pas la même partout En France elle vient surtout de la séparation des autorités judiciaires et administratives loi des et août au motif