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Comercial 1 COLLEGE JURIDIQUE FRANCO -ROUMAIN DE BUCAREST DROIT DES SOCIETES Licence Droit ? - e année Semestre - - COURS POUR LES TEMPS D ? EPIDEMIE Chargé de cours magistral Julien COUARD Ma? tre de conférences HDR julien couard univ-tln fr L ? extrait

COLLEGE JURIDIQUE FRANCO -ROUMAIN DE BUCAREST DROIT DES SOCIETES Licence Droit ? - e année Semestre - - COURS POUR LES TEMPS D ? EPIDEMIE Chargé de cours magistral Julien COUARD Ma? tre de conférences HDR julien couard univ-tln fr L ? extrait de cours ci- dessous démarre à l ? endroit o? le cours s ? est trouvé interrompu le mars dernier Cet extrait est tiré d ? un cours de l ? Université numérique juridique francophone unjf fr le plan est très proche de celui distribué dans le syllabus mais les numéros des chapitres paragraphes etc ne correspondent pas Ce n ? est pas très grave Chacun arrivera aisément à replacer les titres o? il faut Après avoir vu le statut et le régime juridique des gérants nous en étions à l ? étude du statut et du régime des associés C Les associés de la SARL Les droits et obligations individuels des associés a Les droits extra- pécuniaires Outre le droit d'information préalable à la tenue de l'assemblée ordinaire annuelle et celui préalable à toutes les autres assemblées ou à toute consultation écrite les associés jouissent d'un droit de communication permanent de certains documents Chaque associé a le droit à toute époque de prendre connaissance au siège social des documents suivants concernant les trois derniers exercices l'inventaire les comptes annuels les rapports soumis aux assemblées les procès-verbaux de ces assemblées Ce droit de communication permanent doit être exercé par l'associé en personne Cependant il peut se faire assister par un expert inscrit sur une liste des cours et des tribunaux CTout associé a le droit à toute époque d'obtenir au siège social la délivrance d'une copie certi ?ée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande Il peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation Un ou plusieurs associés s'ils représentent au moins le dixième du capital social peuvent soit individuellement soit en se regroupant demander en justice la désignation d'un ou de plusieurs experts expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion C com art L - et R - Les associés ont également le droit de participer aux assemblées et d'exercer certaines actions en justice b Les droits pécuniaires En dehors du droit sur les parts sociales l'associé dispose de droits liés aux résultats de la SARL et incarnés par le droit aux béné ?ces ainsi que par le droit aux réserves La répartition de ces béné ?ces s'e ?ectue conformément aux statuts avec les particularités suivantes la SARL est tenue de constituer une réserve légale les clauses d'intérêt ?xe attribution d'un dividende ?xe même en l'absence de béné ?ces sont interdites la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice aucune répétition de dividendes ne peut être exigée des associés en dehors du cas de distribution de dividendes ?ctifs Les