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Master DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES MODULE : DROIT PENAL DES AFFAIRES Expo

Master DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES MODULE : DROIT PENAL DES AFFAIRES Exposé sous le thème : Préparé par : Encadré par : Année universitaire 2018- 2019 LES INFRACTIONS RELATIVE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME Plan : 2 | P a g e Introduction : Le monde des affaires n’est pas un espace idéal, le droit pénal des affaires vise la protection des intérêts patrimoniaux et moraux de la communauté sociale, par les préventions et la répression des agissements portant atteinte au fonctionnement harmonieux et à la transparence du système économique, ce droit contribue à travers les mêmes mécanismes et principes de droit pénal général, par la sanction des atteintes à l’ordre financier, économique et social et à la qualité de la vie, mais aussi les atteintes à la propriété, la foi publique, l’intégrité physique lorsque l’auteur a agi dans le cadre de l’entreprise ou pour le compte de celle-ci. Le droit pénal des affaires est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.1 Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière, notamment, de :  droit des sociétés (majoration des apports en nature, abus de bien social...) ;  de droit de la concurrence (entente, abus de position dominante...) ;  de droit de la consommation (publicité trompeuse) ;  de droit boursier (délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes autorité de la concurrence et autorité des marchés financiers. Le rôle du droit pénal des affaires est à la fois préventif et répressif : Préventif dans la réglementation organisationnelle de l’accès aux professions commerciales et industrielles pour évincer des gens non recommandables et aussi en imposant des interdits professionnels en vue d’écarter les professionnels indésirables. Mais ce droit joue aussi 1https://www.lgdj.fr/themes/droit-15/droit-penal-procedure-penale-1516/droit-penal-des-affaires- 151640.html 3 | P a g e un rôle répressif dans la sanction des infractions des comportements condamnables. La défense pénale relative à ces infractions ressort de la compétence des avocats spécialistes du droit pénal dénommés le plus souvent pénalistes.2 Après une existence plus ou moins longue, les associés au sein d’une société commerciale peuvent se séparer en toute liberté ou par exigence en cas où la situation de la société devenue irrémédiablement compromise. Cette opération dite de « dissolution » a pour conséquences : 1- la « liquidation » de la société, c'est à dire sa disparition, d'où le retour à l'état d'indépendance des associés et des éléments autrefois groupés. 2- le « partage » des biens sociaux entre les associés. La dissolution, la liquidation et le partage sont régis en droit marocain par les articles 1051 et suivants du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.) ainsi que par certaines règles spécifiquement applicables aux sociétés de capitaux, en l’occurrence d’une part, les dispositions prévues par les articles 37 et 38 du dahir du 11 août 1922 relatif aux sociétés anonymes ; et d’autre part, celles contenues dans l’article 36 du dahir du 1er septembre 1926 relatif aux sociétés à responsabilité limitée. 3 Le droit des sociétés n’a pas manqué d’introduire des innovations touchant les règles et les modalités de la dissolution, de la liquidation et du partage. C’est ainsi que la loi n° 17- 95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes a prévu respectivement dans ses titres XII (articles 356 à 360) et XIII (articles 361 à 372) des règles spécifiques à la dissolution et la liquidation ; les articles 421 à 424 de la même loi prévoient des mesures répressives en cas d’infractions .4 A ce niveau et comme toute infraction relative a la dissolution d’une société soulève les questions habituelles suivantes: 2https://www.cabinetaci.com/droit-penal-des-affaires/ 3DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS 4DAHIR N° 1-96-124 (14 RABII II 1417) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES (Modifié et complété par les lois 81-99, 23-01, 20-05, 78-12) 4 | P a g e - quelle sont les infractions liées à la dissolution et la liquidation de la société anonyme ? et quel est le régime répressif applicable a ses infractions ? et enfin quelles sont les infractions liées aux causes amenant à la liquidation ? Après cette brève mise en perspective et pour répondre à ces questions on va consacrer le premier chapitre aux infractions liées à la dissolution de la société anonyme. Le seconde chapitre et dédiée aux infractions liées à la liquidation des sociétés anonyme et leur régime répressif. Et enfin en va traiter les infractions liées aux causes amenant à la liquidation dans un troisième chapitre. 5 | P a g e Chapitre I : les infractions liées à la dissolution de la société anonyme La dissolution est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation d’une société. Il s’agit de la décision de fermer l’activité prise soit par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, soit exceptionnellement par le juge du tribunal de commerce. Cependant, ils existent des obligations à l’égard des membres d’administration, de direction ou de gestion, le non-respect de celle-ci entraine des infractions. Au niveau de ce chapitre, nous allons évoquer dans une première section : la non convocation par les membres suite à la perte de plus du quart du capital, et dans une seconde section : l’omission de publicité de la décision adoptée par les actionnaires. Section1 : La non convocation par les membres suite à la perte de plus du quart du capital La société anonyme prend fin sur décision des actionnaires en cas de perte des 3/4 du capital. Dans ce cas, les administrateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution éventuelle de la société dans les 2 mois suivant le moment où la perte a été ou aurait dû être constatée, mais le 1/4 des voix des actionnaires présents ou représentés suffira à approuver la décision.5 La non convocation par les membres d’administration, de direction ou de gestion à l’assemblée générale suite à la constatation de la perte de plus du quart du capital social : l'article 407 de la loi 17-95.  Responsable : Membres d’administration, de direction ou de gestion  L’élément légal et l’élément matériel : C’est ainsi que les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion peuvent être frappés de peines d’emprisonnement et d’amendes si après élaboration des états de synthèse ils ont constaté que la situation nette de la société est inférieure au quart du capital social et n’ont pas procédé, dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant 5https://guichet.public.lu 6 | P a g e fait apparaître cette perte, à la convocation de l'assemblée générale extraordinaire afin qu’elle décide de la dissolution anticipée éventuelle de la société (l'article 407 de la loi 17-95).  Elément moral : En ce qui concerne l’élément moral de l’infraction il suffit que les auteurs du délit aient eu connaissance que la situation nette de la société est devenue inférieure au quart du capital social du fait de pertes constatées dans les états de synthèse et qu'ils n'aient pas convoquée l'assemblée générale extraordinaire pour que le délit soit constitué et que la sanction soit applicable. Il s’agit donc d’un délit avec élément non intentionnel.  Sanction : La sanction prévue dans ce cas est d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 4.000 à 20.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement.  Equivalent en droit français : Lorsque du fait de pertes constatées dans des documents comptables, les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le code de commerce fait peser sur les dirigeants de la société la double obligation de consulter les associés sur la dissolution anticipée de la société et de faire connaitre leur décision. L’omission de l’une ou l’autre de ces obligations est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 4500 euros.6 Section 2 : l’omission de publicité de la décision adoptée par les actionnaires : Est également sanctionnée l’omission de publicité de la décision adoptée par les actionnaires. Elle est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 DH de façon générale pour les sociétés anonymes au chapitre IX de la loi n° 17-95 telle que modifiée par la loi n° 20-05 dans son article 420. La décision des associés ou actionnaires, qu’elle consiste à maintenir l’exploitation ou à dissoudre la société, doit être :  Publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social,  Déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, 6https://sylcit.free.fr 7 | P a g e  Inscrite au registre du commerce et des sociétés. Remarque : Les formalités de publicité de la décision des associés ou actionnaires n’ont pas à être réitérées à l’occasion de chacun des exercices suivants, si les capitaux propres demeurent inférieurs à la uploads/S4/ dissolution-de-la-sa.pdf