Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ds rupture du contrat de travail le preavis

D S N Page LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE PREAVIS Le préavis également nommé délai-congé ? est la période pendant laquelle le contrat continue de produire ses e ?ets bien que l ? une des parties ait noti ?é à l ? autre sa décision de le rompre Le préavis est dû quel que soit l ? auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance Dans le cadre de cette publication nous vous présentons le cadre juridique du préavis I et les e ?ets de son exécution II I CADRE JURIDIQUE A Point de départ et durée du préavis a Généralité Le point de départ du préavis est déterminé à partir de la noti ?cation de la rupture du contrat de travail Eu égard aux dispositions de la l ? article du Code de travail ? le préavis commence le lendemain du jour de la noti ?cation du licenciement de la démission ou du départ à la retraite ? Le jour de la noti ?cation doit s ? entendre du jour de la première présentation de la lettre de noti ?cation de la rupture du contrat de travail au destinataire lorsque la lettre lui est remise en main propre ou à son adresse dans le cas contraire Dans cette dernière hypothèse il est sans importance que la lettre ne soit pas réceptionnée par le salarié lui-même En outre la présentation de la lettre de noti ?cation à l ? adresse connue par l ? employeur produit son plein e ?et Par ailleurs nous vous précisions que selon la jurisprudence le refus de recevoir la lettre ou son non-retrait n ? a ?ecte pas l ? e ?et de la noti ?cation de licenciement C D S N Page b Cas particulier du départ à la retraite En cas de résiliation du contrat de travail pour départ à la retraite la noti ?cation de cette résiliation doit être e ?ectuée dans la limite du préavis susceptible d ? être exécuté en application du Code du travail ou des dispositions conventionnelles B Caractère pré ?x du préavis a Principe Le préavis est un délai pré ?x en ce qu ? il ne supporte en principe aucune suspension ni interruption Il résulte de ce principe que la maladie ou l ? accident survenu pendant le délai de préavis n ? a pas pour e ?et d ? en suspendre le cours qui expirera à la date initialement prévue b Situation a ?ectant le cours du préavis Selon la jurisprudence il ne peut en principe pas y avoir de confusion entre le préavis et le congé payé annuel Le salarié ne peut donc se voir imposer ce congé ou décider unilatéralement de prendre son congé pendant sa période de préavis Toutefois la jurisprudence a dans certaines hypothèses admis en cas de rupture avant la date ?xée des congés qu ? un salarié pouvait être en droit en cours de préavis de prendre ses congés payés aux dates