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Edition du 15 juillet 2010

LESANNONCES DE LASEINE Jeudi juillet - Numéro - Euro - e année Photo ? Beno? t Granier Matignon François Fillon Michel Fuzeau Jean-Jacques Hyest et Hervé Pelletier VIE DU DROIT Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité Synthèse du rapport d ? activité Association Initiadroit Coupe Nationale des Elèves Citoyens ILE DE FRANCE Année Internationale du Rapprochement des Cultures Exposition de Sophie Turcon Paris Plages ème édition IN MEMORIAM Jean-Baptiste Vincent JURISPRUDENCE Loi organique relative à l ? article alinéa de la Constitution Conseil constitutionnel - Décision n - DC - juillet A NNONCES LEGALES DÉCORATION Jean-Marie Ancher Chevalier dans l ? Ordre National du Mérite Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité Rapport annuel Le ème rapport de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CNCIS a été remis au Premier ministre François Fillon le juillet dernier par son président Hervé Pelletier Entré en fonction en novembre il a ainsi succédé à Jean-Louis Dewost qui a conduit au cours de son mandat de six années à la tête de cette autorité administrative indépendante ??une ?uvre réformatrice en ce qui concerne les techniques de contrôle de la Commission ? Instituée par la loi n - du juillet la CNCIS établit chaque année un rapport public rendant compte des deux missions de contrôle qui lui ont été con ?ées La Commission a pour mission principale de veiller à la légalité des interceptions de sécurité au regard des motifs invoqués de la procédure d ? autorisation et de leurs conditions d exécution Depuis la loi du janvier ??relative à la lutte contre le terrorisme et por- tant diverses dispositions relatives à la sécurité et au contrôles frontaliers ? certains services impliqués dans la prévention du terrorisme ont le droit d ? obtenir sur simple réquisition les données techniques a ?érentes aux communications électroniques Il s ? agit en conséquence de l ? accès au contenant de la communication comme l ? identi ?cation des numéros appelés ou appelants ou encore la géolocalisation des terminaux utilisés Le rapport analyse le contrôle opéré sur ce dispositif après deux années pleines d ? utilisation L ? activité de l ? année a par ailleurs été marquée par un changement de jurisprudence le passage demandé depuis longtemps de l ? autorisation d ? interception d ? une ligne à l ? autorisation d ? interception des communications d ? une cible Pour le président Hervé Pelletier ??le bilan de l ? année se place sous le double signe de la continuité dans la transition dans un cadre politique et administratif pratiquement inchangé ? Jean-René Tancrède JOURNAL OFFICIEL D ? ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris Yvelines Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis et Val de Marne rue Notre-Dame des Victoires - PARIS - Téléphone - Télécopie Internet www annoncesdelaseine fr - E-mail as annoncesdelaseine fr FONDATEUR EN RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR JEAN-RENÉ TANCRÈDE CLES ANNONCES DE LA SEINE Siège social rue Notre-Dame des Victoires - PARIS R