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Définition et domaine du droit commercial Introduction : §1 : définition et dom

Définition et domaine du droit commercial Introduction : §1 : définition et domaine du droit commercial Le droit commercial est une branche du droit privé mais c’est un droit professionnel qui s'applique aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes que ces personnes vont effectuer dans le cadre de leurs activités. Ici aussi bien une personne physique que morale. Les actes de commerce sont soumis au droit commercial. Ici commerce au sens de négoce mais aussi industrie, services… Le droit commercial est une composante d’un ensemble plus vaste que l’on appelle le droit des affaires. Le droit des affaires regroupe toutes les matières qui intéressent la vie économique : professions libérales, les artisans… Il y a aussi certaines matières qui relève du droit des affaires : droit pénal des affaires, droit fiscal… Le droit des affaires ne concerne donc pas que les commerçants mais tous les acteurs du monde économique. L’historique Le droit commercial est un droit original car c’est une des branches les plus anciennes du droit. Son originalité débute au Moyen Age (13e siècle) car le droit qui s’applique au négoce a été généré lors de l’essor des grandes foires internationales ou les marchands se déplacent de foire en foire (France, Italie, Bruges). Donc les règles locales de droit civil étaient complètement inadaptées pour leur activité qui est à l'origine internationale. Et surtout, comme les droits civils locaux ne convenaient pas aux marchands ils ont eux même établi leurs propres règles. Ex : le problème était surtout l'insécurité surtout pat rapport a la monnaie, ils ont inventé la lettre de change, les effets de commerce (comme un chèque). Ils ont aussi crée leur propre tribunal pour se juger entre eux -> tribunaux de foire composés de marchands. C’est encore le cas au 21e siècle, des commerçants sont élus par leurs paires. 2e ex : ils ont aussi inventé la procédure de faillite qui s’appelle maintenant la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté. Les commerçants vont ensuite commencer a se sédentariser, le commerce se nationalise. Ils vont donc mettre en place les corporations -> institutions puissantes qui regroupaient les corps de métier (ex : corporation des cordonniers). Il n’était pas possible d’exercer une profession si on n’est pas membre de la corporation. C’est elle qui faisait un peu la police de la profession (malhonnêteté…). Le premier code de commerce a été promulgué sous louis 14 en 1673 par Colbert. Ce code s’appelait le code Savary car c’était un grand marchand puissant qui a synthétisé les règles qui devaient s’appliquer à tous les commerçants. C’était un code moderne et complet. Cette législation ainsi que les tribunaux de commerce ont survécu à la révolution française. Il y a quand même un grand changement, la révolution française a prôné la liberté notamment du commerce et de l’industrie. De ce fait les corporations sont abrogées par la loi Lechapelier de 1791. Une même loi pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie la même année et est toujours en vigueur -> décret d’Allarde. On le trouve en annexe du code de commerce. En 1807, le code de commerce est promulgué par le conseil d’état qui a reprit la loi Savary ce qui fait qu’il n’y a pas eu de coté novateur. Tout le 19e siècle est resté comme cela. Il y a une grande continuité historique jusqu’ici même , même5 législation, mêmes règles. Fin 19e et au 20e tout cela va être bouleversé car on assiste a une profonde transformation des pratiques commerciales notamment le commerce et principalement celui exercé par des grands groupes internationaux. Il a fallu mettre en place un droit de la concurrence pour règlementer la concurrence, mettre en œuvre des règles de droit de la consommation pour protéger le consommateur, apparition de modèles économiques nouveaux comme le contrat de franchise ou contrat de concession -> révolution dans la manière d’effectuer le commerce, le code est devenu obsolète. Donc en 2000 grande codification, le législateur a pris la plupart des textes qui intéressait la matière et les a intégré dans le code. La rupture qu’à connu le droit commercial date donc du 20e. Là ou il y a une grande rupture, c’est que désormais le législateur ne distingue jamais commerçant, consommateur, aucun texte ne parle de commerçant mais maintenant ils parlent de professionnels et non professionnels car toutes les lois récentes ont vocation a s’appliquer a tous les professionnels c’est-à-dire aux commerçant, artisans agriculteurs, professions libérales… Le droit commercial est fagocité dans le droit des affaires car toutes les règles modernes s’appliquent aux professionnels. Ex : le droit des entreprises en difficulté ne s’appliquait qu’aux commerçants a la base et maintenant la loi actuelle pose des règles identiques pour tout le monde. 2e ex : le législateur en février 2022 a décidé de révolutionner le statut des entrepreneurs individuels. La terminologie code de commerce est donc un peu trompeuse, certains auteur souhaite l’appeler le code des activités économiques. On est obligé de continuer a étudier le commerçant car il y a certaines règles importantes, particularités qui sont spécifiques aux commerçant. Pour savoir quelle est la loi applicable quand on est fasse a un professionnel on est obligé de savoir s’il est commerçant ou pas (tribunal différent). Les sources actuelles du droit commercial On a des sources nationales et des sources internationales. Les sources nationales sont de 3 sortes : - La loi -> au sens large c’est-à-dire a la fois celle qui est faite par le parlement et celle qui résulte du pouvoir exécutif (décrets, arrêtés). - Les usages professionnels -> ils ont une importance particulière en droit commercial car issu des marchands a la base. Un institut de droit des usages a même été crée a Montpellier pour étudier le droit des usages. Il y en a deux catégories : les usages conventionnels et les usages de droit. Les usages conventionnels aussi appelés usages de fait sont des pratiques suivies de façon spontanées et régulières par des commerçants d’une place déterminée ou d’un secteur déterminé. Du fait de la répétition systématique de ces pratiques, on présume que les partis s’y sont nécessairement référées en l’absence de volonté contraire. La seule contrainte est qu’un usage conventionnel ne peut pas être contraire a une loi impérative. Ex les professionnels du bois ont un usage qui veut que les défauts qui sont découverts lors du sillage sont supportés par l’acheteur. Si cet usage s’impose c’est parce que les parties sont sensé le connaitre, le silence vaut acceptation. Les usages ne peuvent pas s’appliquer a un professionnel d’un autre secteur. Ex : arrêt de la cour d’appel de Dijon rendu en septembre 2020 -> il s’agissait du client d’un vendeur de sapin de Noel, le client voulait une réduction du prix du fait de la mauvaise qualité de certains sapins, les juges l’ont débouté en se fondant sur l’usage qui veut que en l’espèce la proportion de sapins abimés n’excédait pas le taux de rebu habituellement admis dans la profession. 2e ex : arrêt de la cour d’appel de Colmar du 14 décembre 2021 -> la cour d’appel devait déterminer si un comportement pouvait être considéré comme un usage en entreprise. Un salarié pour signifier qu’il n’allait pas aider ses collègues leur a fait un doigt d’honneur, il a été licencié pour faute grave par son employeur. Pour trancher c’est l’usage qui a été invoqué pour déterminer le bien fondé du licencié. La cour d’appel a estimé que l’usage habituel d’un ton grossier ou de gestes déplacés existait dans cette entreprise. Le 3à novembre+ 2021 la cour d’appel de Chambéry a eu a connaitre de la résiliation d’un contrat pour faute grave car un salarié du sous-traitant avait proféré des propos obscènes et homophobes a propos d’un membre de la société principale. Les usages contribuent a la qualification du comportement. Chaque profession connait des usages différents. Donc comment le juge va-t-il les connaitre ? Comment fait-on la preuve d’un usage ? la parti l’invoque et peut le faire grâce aux institutions professionnelles par exemple les chambres de commerce et d’industrie, les syndicats professionnels, les chambres d’agriculture, dans le domaine bancaire on a l’AFB… Ces institutions vont pouvoir délivrer des attestations qui pourront est donné en justice -> un parère. Des codes d’usages existe par certaines institutions professionnelles. Depuis les années 80 on peut déposer des parères au greffe du tribunal de commerce de Paris. Cela a donné lieu a l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 3 mars 2022 -> un fabriquant de béton a agit contre son partenaire professionnel du béton aussi, le partenaire c’était rétracté par rapport a l’achat de béton il voulait des dommages et intérêts. La cour d’appel s’est basée sur les usages professionnels dans le domaine du béton qui avaient été déposés a ce greffe. Cela a été très critiqué. Pour conclure la loi elle-même se réfère parfois aux usages commerciaux. Ex : art.L145-14 -> le bailleur si il veut mettre fin au contrat de bail qui dure 9 ans il uploads/S4/ droit-des-affaires-a-jour.pdf