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Edition du jeudi 18 aout 2011

LESANNONCES DE LASEINE Jeudi août - Numéro - Euro - e année Conseil d ? Etat Ré exions sur l ? institution d ? un Parquet européen Photo ? Jérôme Dawiskiba - Téléphone VIE DU DROIT Conseil d ? Etat Ré exions sur l ? institution d ? un Parquet européen IN MEMORIAM Patrick Roquet nous a quittés il y a dix ans DROIT DE RÉPONSE Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France ? JURISPRUDENCE Rémunération pour copie privée Conseil d ? Etat - juin - Canal distribution et autres Nos et AU FIL DES PAGES Philosophie juridique du journalisme DIRECT French-American Bar Association AU JOURNAL OFFICIEL Loi n - du août sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs DÉCORATION Gérard Christol O ?cier de la Légion d ? Honneur A NNONCES LEGALES A DJUDICATIONS et A VIS D ? ENQUÊTE L ? article du Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l ? Union Européenne TFUE entré en vigueur le er décembre prévoit la faculté pour le Conseil de l ? Union Européenne d ? instituer un Parquet européen C ? est donc dans la perspective de la création d ? une telle institution que le Conseil d ? Etat a été saisi d ? une demande d ? étude du Premier Ministre faisant droit à une suggestion de l ? Assemblée Nationale à laquelle le Président de la Commission des A ?aires Européennes du Sénat s ? est associé Après avoir retracé la genèse du Parquet européen depuis plus d ? un quart de siècle le Conseil d ? Etat a examiné les implications juridiques d ? une telle institution qu ? il s ? agisse notamment de ses relations avec les services de police judiciaire nationaux ou encore de l ? articulation entre ses compétences et celles du Parquet national La création d ? un organe commun de poursuites pénales contribuerait à l ? harmonisation des législations nationales dans le domaine du droit pénal qui est traditionnellement régalien Elle permettrait en e ?et de remédier au morcellement de l ? espace pénal européen et aux importantes disparités au niveau des normes d ? incrimination et de sanction comme en matière procédurale dans les législations nationales Cette étude du Conseil d ? Etat a par ailleurs identi ?é di ?érents schémas et dégagé deux modèles principaux correspondant à deux acceptions du Parquet européen selon son degré d ? intégration Le premier modèle dit réaliste ? car compatible avec les exigences constitutionnelles relatives à la souveraineté nationale a la faveur du Conseil d ? Etat Le Parquet européen serait dans cette hypothèse constitué d ? un organe de décision collégial composé d ? un représentant par Etat membre et d ? une structure de mise en ?uvre comprenant des procureurs européens délégués décentralisés dans les Etats membres Le second modèle dit extensif ? correspond à un Parquet européen centralisé ? constitué d ? une seule structure un Procureur unique