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Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat Université Hassan er INTRODUCTION AU DROIT DE L ? ENTREPRISE Semestre Intervenant M Yahia EL FADILI Année scolaire Module Introduction au Droit de l ? Entreprise Intervenant M Yahia EL FADILI CSOMMAIRE DOSSIER I LA FORMATION DU DROIT DE L ? ENTREPRISE Thème Notions fondamentales I Dé ?nition de la règle de droit La règle de droit est une règle obligatoire La règle de droit est une règle générale et abstraite La règle de droit est une règle permanente II Classi ?cation du droit La distinction droit public droit privé Thème Les sources du droit de l ? entreprise I Les sources directes Les sources nationales Les sources internationales La hiérarchie des normes La disparition des normes juridiques II Les sources indirectes III Les sources spéci ?ques Les usages Les conventions et les accords collectifs DOSSIER II L ? EXERCICE DE LA JUSTICE Thème Principes de fonctionnement de la justice I La justice est un service public L'égalité La gratuité La permanence et l'accessibilité II Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits L'action en justice Conditions Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice Thème L ? organisation judiciaire I Les juridictions de droit commun II Les tribunaux administratifs III Les tribunaux de commerce Thème Quelques règles de procédures I Principes généraux de procédures II Compétence territoriale d ? une juridiction Année scolaire Module Introduction au Droit de l ? Entreprise Intervenant M Yahia EL FADILI CSOMMAIRE suite DOSSIER III LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Thème Les personnes physiques I La personnalité juridique II L ? identi ?cation des personnes physiques III La capacité des personnes physiques Les incapacités de jouissance Les incapacités d ? exercice Thème Les personnes morales I Conditions d ? existence des personnes morales II Les di ?érentes personnes morales Les personnes morales de droit public Les personnes morales de droit privé Les personnes morales de droit mixte III Les attributs de la personne morale L'état de la personne morale Le patrimoine de la personne morale Les pouvoirs de la personne morale DOSSIER IV LES CHOSES ET LES DROITS DISPONIBLES Thème La classi ?cation des choses objets de droits subjectifs I La classi ?cation des choses selon leur nature Les choses fongibles et les choses non fongibles Les choses consomptibles et les choses non consomptibles Les choses frugifères et les choses non frugifères II La classi ?cation des choses en biens meubles et biens immeubles Les immeubles Les meubles Thème La classi ?cation des droits disponibles I Les droits personnels Dé ?nition Les caractères du droit personnel II Les droits réels Les droits réels principaux Les droits réels accessoires III Les droits intellectuels ou de clientèle droits de propriété incorporelle La propriété littéraire ou artistique littérature thé? tre cinéma musique peinture La propriété industrielle Année scolaire Module Introduction au Droit de l ? Entreprise Intervenant M Yahia EL FADILI CSOMMAIRE suite DOSSIER V LA SOURCE DES