Esquisse de correction fiche 1

ESQUISSE DE CORRECTION FICHE EXERCICE COMMENTAIRE DE L ? ARTICLE ALINEA IG LA CONSITUTION DE LA PROVISION I CEUX QUI CONSITUENT LA PROVISION A- Le tireur B- Celui pour le compte de qui le chèque est tiré II LA RESPONSABILITE DU TIREUR POUR LE COMPTE D ? AUTRUI A- La responsabilité de celui qui compte de qui le chèque est tiré B- La responsabilité du tireur pour le compte d ? autrui EXERCICE ANALYSE DU DOCUMENT Le paiement est lié à la validité du titre I LA VALIDITE DU TITRE A- Véri ?cations de l ? existence des mentions obligatoires art du Règlement B- Possibilité de suppléance du défaut du lieu de paiement art du Règlement II LE PAIEMENT A- Le non-paiement par la banque art et du Règlement B- Le recours du porteur Cf Code civil absence de recours pour les dettes de jeu sauf si selon la jurisprudence il s ? agit d ? une dette de jeu issu d ? un établissement autorisé par l ? Etat C

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• Détails
• Publié le Dec 11, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 21.5kB