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Ex cours droit des contrats pdf

DROIT DES CONTRATS L ? obligation constitue un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel le créancier est en droit d ? exiger quelque chose de son débiteur Le contrat engendre des obligations contractuelles c ? est un acte juridique une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des e ?ets de droit LES POINTS COMMUN AVEC LE DROIT DE LA RESPONSABILITE La place de la théorie générale est importante dans le droit du contrat pour les idées la ré exion L ? évolution des sources a été considérable depuis Comme les sources du droit de la responsabilité civile les sources du droit des contrats se sont multipliées de manière exponentielle AU DEPART Le CV source légale et unique du droit commun des contrats articles et suivants Multiplication des lois Développement de la jurisprudence Développement des sources communautaires Apparition des sources de droit souple La source doctrinale joue un rôle croissant notamment dans l ? élaboration de codi ?cations privées ou dans l ? élaboration de projets de codes européens internes ANALYSE DES TERMES DE L ? INTITULE DU COURS DROIT le droit fondamental ou savant donc la théorie générale du contrat ? qui englobe la question de la notion de contrat Qu ? est-ce qu ? un contrat Savaux a marqué l ? originalité de la théorie générale du contrat le droit positif les règles du droit commun en vigueur DU renvoi aux contrats en général un renvoi synthétique CONTRAT section préliminaire CSECTION PRELIMINAIRE les sources émergentes du droit du contrat Paragraphe la perspective d ? un CV européen du droit du contrat Le code européen des contrats avant projet ? Ce code européen des contrats est issu des travaux de l ? Académie des privatistes européens qui s ? est crée en novembre à la sotie d ? un colloque d ? octobre Cette Académie est présidée par le professeur Gandol ? Une académie qui a publié en le livre I du code européen des contrats Ce livre I comporte un ensemble de règles générales sur les contrats et a fait l ? objet d ? un colloque à Paris en octobre Les Principes européens du droit des contrats ? Ces principes ont été mis en forme par commissions successives sous la direction du professeur Lando Ces principes ont été publiés à partir de sous la forme d ? un code destiné à tous les contractants Ces principes sont dépourvus de force obligatoire et contraignante Leur but est d ? inspirer les pays européens dans leur législation propre et de donner une base légale de référence pour les parties à un contrat Un projet de CV européen A partir des principes européens une commission dirigée par un professeur allemand Von Bar a rédigé ce projet L ? ambition de ce projet est de traiter les contrats spéciaux Un droit européen des contrats plus cohérent un plan d ? action ? Tel est le titre de la communication publiée le février par la commission européenne