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Examen droit penal 1 Examen Droit Pénal Le principe de la légalité des délits et des peines et le législateur français- La porter du principe de légalité criminelle à l ? égard du législateur Le principe de légalité s ? adresse en premier lieu au législat

Examen Droit Pénal Le principe de la légalité des délits et des peines et le législateur français- La porter du principe de légalité criminelle à l ? égard du législateur Le principe de légalité s ? adresse en premier lieu au législateur charge de faires les textes pénaux Ce principe exige pour la dé ?nition de l ? incrimination et de la sanction pénale non seulement un texte mais un texte précis Il n ? y a pas d ? infraction pas de peines sans texte c ? est le principe de légalité de la répression Il importe que les incriminations et les peines soit prévu au travers d ? un texte préexistant La poursuite se fonde sur un texte par conséquent le texte est nécessairement antérieur a la poursuite En outre le texte doit être porté a la connaissance des individus En pratique cela se fait par la publication au journal o ?ciel Depuis le janvier la publication sur papier de JO est supprimé et donc la mise a disposition du JO ne se fait que via le site LEGIFERANCE On considère que la liberté des citoyens serait gravement menacée amenitata si les pouvoirs publics pouvaient poursuivre urmarire des personnes pour des faits non incrimine par un texte préexistant et porter a leur connaissance Le texte doit être précis Le principe de légalité exige que l ? infraction soit dé ?nie d ? une manière relativement claire et précise Si une incrimination est trop grave elle viole le principe de légalité au même titre que l ? absence de texte Néanmoins totusi on ne peut pas exiger une dé ?nition d ? une trop grande rigueur car tous les comportements des délinquants ne peuvent pas être prévus par le législateur Il est possible au législateur d ? utiliser des termes généraux dans les textes qu ? il adopte Le législateur devra choisir précisément les bons mots pour ne pas violer un principe de légalité C ? est le conseil constitutionnel qui a fait du principe de légalité un principe essentiel du droit constitutionnel pénal Les et Cjanvier a propos de la loi sécurité et liberté ou le conseil constitutionnel exige une dé ?nition des infractions en terme su ?sant clair et précis pour exclure l ? arbitraire Le conseil constitutionnel a expliqué ce qu ? il a fallait pour qu ? une dé ?nition soit claire et précis Pour que la dé ?nition soit claire et précise Le conseil constitutionnel impose que la dé ?nition de l ? auteur de l ? infraction vise par le texte de loi soit certaine Le conseil constitutionnel impose que la détermination des éléments constitutifs de l ? infraction soit claire et précise Décision du conseil constitutionnel du janvier il avait été saisi par des débute de la conformité d ? une loi redressement et liquidation des entreprises Un article pose problème car il prévoit que ? ? Serait puni des peines de l ? abus de con ?ance un certain nombre de