Exhibit fo 17 Case -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID Exhibit FO - CCase -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID SAS ? AZ? JURIS Delphine GOUVERNET ALBERTINI Huissière de Justice associée boulevard Georges Clémenceau Résidence le Trianon
Case -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID Exhibit FO - CCase -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID SAS ? AZ? JURIS Delphine GOUVERNET ALBERTINI Huissière de Justice associée boulevard Georges Clémenceau Résidence le Trianon ROC CS SAINT-RAPHAEL Cedex 'f s Ligne constat contact azurjuris com Site web http www azur-juris com Paiement par carte bancaire Caisse DEpargne Cote DAzur IBAN N' FR BIC CEPAFRPP J ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE COPU- ASSIGNATION L f'r Q L ' k J Lrt DEUXMILLEVINGTDEUXà h ê A La société Nouvel LLC limlted iabi ity company société de droit californien ayant son siège social sis Capital Mali Suite à Sacramento en Californie Etats-Unis d'Amérique prise en la personne de son manager Au domicile élu par elle chez la SCP ACTAZUR dont le siège social est à DRAGUIGNAN Avenue Carnot Résidence Giordanengo Entrée A BP A LA DEMANDE DE S A CHATEAU MIRAVAL inscrite sous le N au registre du commerce et des sociétés de DRAGUIGNAN dont le siège social est à CORRENS Domaine de Miraval représentée par son Directeur général SAS MIRAVAL STUDIOS inscrite sous le N au registre du commerce et des sociétés de DRAGUIGNAN dont le siège social est à CORRENS Domaine de Miraval représentée par son Président SCEA MIRAVAL inscrite sous le N au registre du commerce et des sociétés de DRAGUIGNAN dont le siège social est à LE VAL Route de Barjols Domaine de Miraval agissant par son Gérant Mr BRADBURY Gary Directeur général délégué né à Hereford Royaume-Uni de nationalité britannique demeurant à LE VAL Ch? teau de Miraval Mr VENTURINI Roland Gérant de société né à Marseille de nationalité française demeurant à CORRENS Domaine de Miraval AYANT POUR CORRESPONDANT SCP Raynald PARKER Rapha? l PERROT et Thibauld TAUPIN dont le siège social est à PARIS ÈME Avenue de la Grande Armée En vertu des dispositions de l'article A - de l'arrêté du février ?xant les tarifs règlementés des huissiers de justice il est indiqué que la demande aété adressée le mars à heures L'acte aété remis à son destinataire le voir en tête de l'acte Références V- Mandat n ? - CD -ASGENTDE EXHIBIT FO - Page CCase -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID SAS AZUR JUR S Titulaire d'un o ?ce d'Huissier rie Justice P ésidence le Trianon boulevard Georges Clr mencenu ASSIGNATION EN REFERE-RETRACTATlON SAINT- RAPHA? L Tél DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMOOOFJ DE DRAGUIGNAN L'AN DEUX MILLE VfNGT-DEUX ET LE A LA DEMANDE DE -e k La société Ch? teau Miraval société anonyme au capital de euros immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro dont le siège social se trouve Domaine de Miraval Correns France représentée par son d irecteur général La société Miraval Studios société par actions simpli ?ée au capital de euros immatric ulée au RCS de Draguignan sous le numéro dont le siège socia l se trouve Domaine de Miraval Correns France représentée par son président La
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Sep 05, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 314.3kB