Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Contrats au maroc DROIT DES CONTRATS LE CONTRAT DE VENTE Le contrat de vente est réglementé par le titre deuxième du livre deuxième du dahir formant code des obligations et des contrats sous les articles à - Rappelons que le DOC constitue au Maroc le droi

DROIT DES CONTRATS LE CONTRAT DE VENTE Le contrat de vente est réglementé par le titre deuxième du livre deuxième du dahir formant code des obligations et des contrats sous les articles à - Rappelons que le DOC constitue au Maroc le droit commun et que la vente commerciale obéit aux règles générales y énoncées et que le Code du commerce n ? apporte pas de réglementation spéci ?que cependant les usages commerciaux jouent un rôle important Les contrats de vente sont une catégorie de contrats très hétérogène il peut s ? agir d ? un contrat minime comme celui d ? acheter une baguette de pain ou d ? un contrat complexe comme le contrat international d ? une usine clés en main avec en annexe des contrats de transfert de technologie Nous étudierons donc dans un premier chapitre les règles générales du contrat de vente telles qu ? elles ressortent du DOC et dans un deuxième chapitre les usages relatifs au contrat de vente commerciale CHAPITRE ?? LE CONTRAT DE VENTE DANS LE DOC C ? est l ? article du DOC qui donne la dé ?nition suivante la vente est un contrat par lequel l ? une des parties transmet la propriété d ? une chose ou d ? un droit à l ? autre contractant contre un prix que ce dernier s ? oblige à payer ? LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE a Les caractères du contrat de vente c ? est un contrat consensuel il se forme par la réunion de l ? o ?re qui peut être générale et impersonnelle mise en vitrine catalogue prospectus etc ou faite à une personne déterminée l ? acceptation qui peut être expresse ou tacite c ? est un contrat synallagmatique il met à la charge des parties des obligations réciproques payer le prix pour l ? acheteur et livrer la chose pour le vendeur c ? est un contrat à titre onéreux ce qui le di ?érencie de la donation ou du prêt c ? est un contrat translatif car il a pour objet le transfert d ? un droit de propriété b Les éléments constitutifs du contrat de vente Quatre éléments constitutifs conditionnent la licéité du contrat de vente Le consentement des parties doit exister il ne doit pas être vicié erreur dol ou violence - il doit être exprimé interdiction des ventes forcées Les parties doivent avoir la capacité d ? aliéner le bien objet du contrat l ? air est un bien inaliénable qui n ? a pas de propriétaire de même la vente de la chose d ? autrui est nulle art DOC sauf rati ?cation de la vente par le propriétaire ou l ? acquisition de la chose par le vendeur L ? objet du contrat concerne la chose et peut présenter di ?érentes natures - un corps certain qui est identi ?able à la conclusion du contrat ex une table - une chose future qui n ? existe pas encore